Vertaling van "specific additional anti-competitive " (Engels → Frans) :

The first of these is that section 78 would be amended to permit the enumeration of specific additional anti-competitive acts by regulation, rather than, as at present, as part of the statute.
Tout d'abord, l'article 78 serait modifié pour permettre l'énumération d'agissements anticoncurrentiels supplémentaires précis en vertu d'un règlement plutôt que dans le cadre de la loi, comme c'est le cas actuellement.

However, any assessment should take into account that specific additional measures aimed at increasing the security of supply usually entail an additional economic cost and could reduce competition.
Toute évaluation doit toutefois tenir compte du fait que des mesures complémentaires visant à améliorer la sécurité d'approvisionnement occasionnent un surcoût économique et peuvent réduire la concurrence.

Second, the bill would insert an additional anti-competitive act into the Competition Act's abuse of dominant position provisions, prohibiting a vertically integrated supplier from coercing or attempting to coerce a customer who competes with the supplier at the retail level in the same market area into adhering to prices dictated by the supplier rather than allowing the customer to remain free to set his or her own retail price.
Deuxièmement, le projet de loi introduit dans la Loi sur la concurrence une mesure qui s'ajoute aux autres dispositions touchant l'abus de position dominante, en interdisant à un fournisseur verticalement intégré d'obliger ou d'essayer d'obliger un client qui lui fait concurrence au niveau de la vente au détail sur un marché donné à accepter les prix qu'il lui dicte au lieu de le laisser libre de fixer son propre prix au détail.

Section 78(a) of the Competition Act specifically prohibits anti-competitive acts including “squeezing by a vertically integrated supplier of the margin available to an unintegrated customer who competes with the supplier for the purpose of impeding or preventing the customer's entry into or expansion in a market”.
Le paragraphe 78 a) interdit expressément les agissements anticoncurrentiels, y compris «la compression, par un fournisseur intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à un client non intégré qui est en concurrence avec ce fournisseur, dans les cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue du client dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue».

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Under the abuse provision, in addition to having an act that is apparently anti-competitive, you have to have an anti-competitive effect.
Avec la disposition d'abus, il faut avoir non seulement un agissement qui semble anticoncurrentiel, mais aussi un effet anticoncurrentiel.

In the meantime, the Commission will monitor the impact of market and technological developments on ‘net freedoms’ reporting to the European Parliament and Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required, and will invoke its existing competition law powers to deal with any anti-competitive practices that may emerge.
Dans l'intervalle, la Commission surveillera les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les «libertés de l'internet» et soumettra avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l'égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

It can also authorise the use of a Community patent in some specific situations: in times of crisis, in other situations of extreme urgency, or in a situation where it is necessary to remedy a practice deemed after a judicial or administrative process to be anti-competitive.
Elle ne peut également autoriser l'exploitation d'un brevet communautaire dans certaines situations précises: en périodes de crise, dans d'autres situations d'extrême urgence ou dans le cas d'une situation où il faut remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

In addition, the competition rules of the Treaty establishing the European Community entrust the Commission with the task of preventing anti-competitive behaviour to the detriment of the consumers, notably the abuse of dominant positions and, on the basis of merger control, the creation of oligopolistic or monopolistic market structures.
En outre, les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne ont confié à la Commission le soin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel contraire aux intérêts des consommateurs, notamment les abus de position dominante et, sur la base de la réglementation relative au contrôle des concentrations, la création de structures de marché oligopolistiques ou monopolistiques.

The Commission was also satisfied that the project included sufficient guarantees against possible additional anti-competitive effects.
La Commission s’est également assurée que le projet présente suffisamment de garanties contre d’éventuels effets anticoncurrentiels accessoires.