Instead of this model, we ha
ve a bill before us wherein the following six conditions exist: The appointment process for the commission and the tribunal maintains the conflict of interest that Canada has, as the federal government is the sole appointing authority; the tribunal's decisions may be appealed to the courts; there is a cap on t
he dollar amount of claims to be dealt with; the review of the entire process is only by the federal government; there is no incentive for the federal government to move this claims settlement proc
...[+++]ess along in a timely fashion; and, lastly, the types of specific claims subjected to this process are severely restricted.Au lieu de ce modèle, nous avons devant nous un projet de loi dans lequel les six éléments suivants existent: le processus de nomination des membres de la commission et du tribunal entretient le conflit d'intérêts pour le Canada, qui est à la fois le gouvernement fédéral et le seul pouvoir de nomination; les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel aux tribunaux; une limite financière est fixée relativement aux revendications qui peuvent être réglées; l'examen de tout le processus est fait exclusivement par le gouvernement fédéral; il n'y a rien pour inciter le gouvernement fédéral à régler sans délai les revendications; et, enfin, le genre de re
vendications particulières qui ...[+++] peuvent être traitées en vertu de ce processus est très restreint.
