Traduction de «ssm regulation the relevant nca shall » (Anglais → Français) :

4. If an NCA assesses that a less significant supervised entity or a less significant supervised group fulfils any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation, the relevant NCA shall, without undue delay, inform the ECB.
4. Si une autorité compétente nationale estime qu’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale concernée en informe la BCE dans les meilleurs délais.

1. In accordance with Article 5(1) of the SSM Regulation, the relevant NCA or NDA, when it intends to apply such tools, shall notify its intention to the ECB ten working days prior to taking such a decision.
1. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement MSU, lorsqu’une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale a l’intention de mettre en œuvre ces instruments, elle notifie son intention à la BCE dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.

5. At the request of the ECB or an NCA, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in determining whether any of the criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation are fulfilled in respect of a supervised entity or a supervised group.
5. À la demande de la BCE ou d’une autorité compétente nationale, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent aux fins de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.
6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.

5. The ECB and the relevant NCA shall cooperate with regard to the completion of any pending procedure and may exchange any relevant information for this purpose.
5. La BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent pour mener à terme toute procédure en cours et peuvent, à cette fin, échanger toute information pertinente.

(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index books and on the relevant land registry plans.
(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est touché par l'erreur et qui est enregistré conformément au présent règlement et les deux registrateurs font mention de l'erreur dans les répertoires appropriés et les plans d'enregistrement pertinents.

(4) If rules are filed with the Minister by a company pursuant to an order under subsection (1), the Minister shall without delay consider whether, in the Minister’s opinion, those rules are conducive to safe railway operations by the company — having regard to current railway practice, to the views of the company and each person that the company was required by the regulations to consult on the rules, and to any other factor that the Minister considers relevant — and shall, before the expiration of the assessment period in relation to those rules,
(4) Le ministre doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout état de cause, avant l’expiration du délai d’examen, décider si les règles dont le texte a été déposé en application du paragraphe (1) contribuent ou non à la sécurité de l’exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l’opinion de la compagnie et de toute personne dont les règlements exigent qu’elle soit consultée sur les règles par la compagnie, et de tout point qu’il juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d’une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions, ou, dans le cas contraire, son refus et ses motifs.

50. Before fixing and regulating production under section 48 or authorizing the injection of fluids into a reservoir under section 49, the Minister shall have regard to all the circumstances that appear to be relevant and shall consider the interests of other permittees or lessees in the area.
50. Avant de fixer et de régler la production conformément à l’article 48, ou d’autoriser l’injection de fluides dans un gisement conformément à l’article 49, le ministre doit prendre en considération toutes les circonstances qui semblent pertinentes, et il doit tenir compte des intérêts des autres titulaires de permis ou de concessions dans la région.

Pursuant to Council Regulation (EC) No 104/2000, the relevant prices shall follow both the development of market prices during the three preceding fishing years as well as trends in production and demand.
Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande.

Pursuant to regulation 104/2000, the relevant prices shall follow both the development of market prices during the three preceding fishing years as well as trends in production and demand.
Le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil prévoit que les prix concernés suivent l'évolution des prix du marché au cours des trois campagnes de pêche précédentes ainsi que les perspectives d'évolution de la production et de la demande.