In the wake of this, on 15 March 2001 the Council adopted Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal procedure, with the aim of guaranteeing, for all persons who have been victims of crime anywhere in the EU, an active role in the penal procedure and, where applicable, the right to obtain a settlement under the criminal law obliging the offender to pay compensation. This measure reflected the report by Carmen Cerdeira Morterero (A5-0355/2000) and Parliament's resolution of 12 December 2000.
Le Conseil a ensuite adopté la décision cadre 2001/220/JAI, du 15 mars 2001, relative au statut de la victime dans la procédure pénale, afin de garantir à celui qui a été victime de la criminalité, en un endroit quelconque du territoire de l'Union, un rôle actif dans le procès pénal et, éventuellement, l'obtention d'une décision pénale condamnant l'auteur de l'infraction à verser une indemnisation, après que le Parlement eut adopté, le 12 décembre 200, une résolution à ce sujet, sur la base du rapport de M Carmen Cerdeira Morterero (A5‑0355/2000)..