Vertaling van "standard essential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standards of Professional Responsibility and Statement of the Essential Duties and Rights of Prosecutors
Normes de responsabilité professionnelle et déclaration des droits et des devoirs essentiels des procureurs et poursuivants

dividing line between essential safety requirements and standardization
frontière entre exigences essentielles de sécurité et normalisation

characteristics of essential oils | form of essential oil | characteristic of essential oil | types of essential oils
types d’huiles essentielles

The ISO 9000 essentials: a practical handbook for implementing the ISO 9000 Standards
Guide ISO 9000 : lignes directrices pour l'application des normes ISO 9000

essential circumstance | essential condition
condition essentielle

essential equivalence | essential parity
équivalence essentielle

Malnutrition of mild degree (Gomez: 75% to less than 90% of standard weight)
dénutrition légère (entre 75 et 90% du poids idéal)

essential service designation process [ essential service designation ]
processus de désignation des services essentiels [ désignation des services essentiels ]

ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards
assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores

manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards
gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Qualcomm offered to not acquire NXP's standard essential NFC patents. It also offered to not acquire certain of NXP's non-standard essential NFC patents.
o Qualcomm a proposé de ne pas acquérir les brevets NFC essentiels de NXP liés à une norme.Elle a aussi proposé de ne pas acquérir certains brevets NFC essentiels de NXP non liés à une norme.

These are chips enabling short-range connectivity, which are used in particular for secure payment transactions on smartphones. NXP also developed and owns MIFARE, a leading technology used as a ticketing/fare collection platform by several transport authorities in the European Economic Area (EEA). Both Qualcomm and NXP hold a significant amount of intellectual property, including standard and non-standard essential patents related to NFC chips.
Ces puces permettent de se connecter à courte distance et sont utilisées en particulier pour des opérations de paiement sécurisées sur les téléphones intelligents; NXP est aussi le concepteur et le propriétaire de MIFARE, une technologie de pointe utilisée comme plateforme d'émission de tickets/de perception de droits de transport par plusieurs autorités chargées des transports dans l'Espace économique européen (EEE); tant Qualcomm que NXP détiennent de nombreux droits de propriété intellectuelle, dont des brevets essentiels liés à une norme et non liés à une norme concernant les puces NFC.

In the digital economy, standard essential patents (standards that are based on patents as proprietary rights) are an increasingly important feature in standardisation and an important element of the business model for many industries in terms of monetising their investment in research and innovation.
Dans l’économie numérique, les brevets essentiels liés à des normes (normes qui sont fondées sur des brevets comme droits de propriété) revêtent une importance croissante dans la normalisation et constituent un élément important du modèle d’entreprise pour de nombreuses industries en ce qui concerne la rentabilisation de leurs investissements dans la recherche et l’innovation.

Creating a fair and balanced system for Standard Essential Patents: Many key technologies that are part of global industry standards (such as WiFi or 4G) are protected by Standard Essential Patents (SEPs).
Créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels: De nombreuses technologies clés faisant partie intégrante des normes industrielles mondiales (notamment la 4G et le WiFi) sont protégées par des brevets essentiels à une norme (BEN).

Once the standard is agreed, the patents composing it are considered as essential for the functioning of the standards and therefore become Standards Essential Patents.
Après l'adoption de la norme, les brevets qui la composent sont considérés comme essentiels au fonctionnement des normes: ils sont alors appelés «brevets essentiels à la norme» (BEN).

20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;
20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).

125. Calls on the Commission and Member States to renew their commitment to the EU 2020 strategy's research and innovation targets as building blocks of a competitive Digital Single Market, economic growth and job creation, with a comprehensive approach to Open Science, Open innovation, Open data and knowledge transfer; considers that this should include a revised legal framework for text and data mining for scientific research purposes, the increased use of free and open source software, particularly in educational establishments and public administrations, and easier access for SMEs and start-ups to Horizon 2020 funding adapted to the short innovation cycles of the ICT sector; stresses in this respect the importance of all relevant initiatives, from public-private partnerships and innovation clusters to European technology and science parks, notably in less industrialised European regions, and accelerator programmes for start-ups and joint technology platforms, as well as the ability to license standard-essential patents effectively, within the restraints of EU competition law, under FRAND licensing terms, in order to preserve R&D and standardisation incentives and foster innovation;
125. invite la Commission et les États membres à renouveler leur engagement quant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de recherche et d'innovation, qui sont des éléments constitutifs d'un marché unique numérique concurrentiel, de la croissance économique et de la création d'emplois, et à proposer une approche globale de la science ouverte, de l'innovation ouverte, des données ouvertes et du transfert de connaissances; les invite également à mettre en place un cadre juridique révisé concernant la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, le recours de plus en plus fréquent à des logiciels libres et ouverts, notamment dans les établissements d'enseignement universitaire et les administrations publiques, et la facilitation de l'accès des PME et des jeunes entreprises à des financements au titre du programme Horizon 2020 adapté aux cycles d'innovation courts caractéristiques du secteur des TIC; souligne, à cet égard, l'importance de toutes les initiatives dans ces domaines, des partenariats public-privé et des pôles d'innovation aux parcs technologiques et scientifiques européens, notamment dans les régions d'Europe les moins industrialisées, et aux programmes accélérateurs pour les jeunes entreprises et les plateformes technologiques communes, ainsi qu'une possibilité de licence efficace des brevets essentiels pour certaines normes, dans la limite du droit européen de la concurrence, conformément aux conditions de licence FRAND, afin de maintenir les incitations à la R&D et à la normalisation et d'encourager l'innovation;

32. Maintains that the protection of intellectual property is central to fair competition, and notes with regret that global companies are unwilling to acquire the licences required for using European patents; calls on the Commission to provide effective protection for standard essential patents (SEPs) and to exercise close supervision to ensure that patent users obtain licences in the proper way;
32. insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;

1a". Products which are not covered or not fully covered by a harmonised standard" means any construction product whose essential characteristics and performance cannot be entirely evaluated according to an existing harmonised standard, because inter alia:
1 bis". produit non couvert ou non couvert en totalité par une norme harmonisée": un produit de construction dont les caractéristiques essentielles et la performance ne peuvent être pleinement évaluées conformément à une norme harmonisée existante, notamment pour les motifs suivants:

Accordingly, it is important for the essential requirements that are prescribed not to contravene the international ISO standards. This on account of the fact that considerable use is made of units which are manufactured in accordance with international standards and which are also used outside of the Union.
En conséquence, il importe que les principales conditions requises prescrites ne contreviennent pas aux normes internationales ISO, compte tenu du fait que l’usage d’unités fabriquées conformément aux normes internationales et qui sont utilisées également à l’extérieur de l’Union est considérable.