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Traduction de «standards council simply brushes » (Anglais → Français) :

My question is simply this: how many privacy complaints would the CAB and/or the Canadian Broadcast Standards Council receive in a year?

Ma question est simplement la suivante: combien de plaintes concernant la protection des renseignements personnels l'Association canadienne des radiodiffuseurs ou le Conseil canadien des normes de la radiotélévision reçoivent-ils au cours d'une année?


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involvin ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involvin ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dan ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and invo ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, ...[+++]


Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligati ...[+++]

prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles e ...[+++]


Takes the view that the EU CBRN Action Plan must set risk-based higher standards where security assessment criteria for high-risk CBRN facilities are concerned, and stresses the role and responsibility of national authorities to carry out regular checks of these facilities since the development of ‘criteria’, as stated in the current Action Plan amended and adopted by the Council, is in itself simply not enough and sets an astonish ...[+++]

est d’avis que le plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN doit prévoir des normes plus rigoureuses, fondées sur les risques, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la sécurité des infrastructures CBRN à haut risque et insiste sur le rôle et la responsabilité des autorités nationales dans le contrôle régulier de ces infrastructures, étant donné que l'élaboration de critères, comme indiqué dans le plan d'action modifié adopté par le Conseil ne suffit pas en soi et que les normes ainsi prévues sont étonnamment peu rigoureuses, ce à quoi s'ajoutent les responsabilités minimales confiées aux organismes traitant les matières CBRN, aux autorités des États membres et aux organes de l'UE; remarque également que les mesures ...[+++]


Mr. von Finckenstein, in your mind, in the opinion of the CRTC, is Bill C-327 simply redundant given the rules system already in place by the CRTC and the Canadian Broadcast Standards Council?

Monsieur von Finckenstein, d'après vous, c'est-à-dire d'après le CRTC, le projet de loi C-327 est-il tout simplement redondant compte tenu du système fondé sur des règles qui a déjà été mis en place par le CRTC et le Conseil canadien des normes de la radiotélévision?


31. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a Europ ...[+++]

réitère sa demande de passer d'un système «pull» à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR européen qui serait placé sous la responsabilité d'Europol, comme envisagé dans la communication sur une gestion centralisée européenne des données reprises dans les dossiers des passagers aériens, à faire traiter par Europol; demande à la Commission et au Conseil de prendre en considération la résolution du PE du 31 mars 2004 sur le PNR lors de toute négociation avec des pays tiers ou des organisations internationales, en particulier ...[+++]


32. Points out that those constraints cannot be brushed aside by simply invoking the new imperatives of the fight against terrorism and organised crime, but, rather, that there must be prior agreement on the objectives to be pursued and, consequently, the information which is essential to achieve what is sought must be defined and placed at the disposal of the competent authorities for an appropriate period; repeats its call to switch from a 'pull' system to a 'push' system for the transmission of data to the US authorities, and harbours the utmost reservations as to the establishment of a Europ ...[+++]

32. rappelle que ces limites ne peuvent pas être balayées en invoquant tout simplement les nouvelles exigences de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, mais qu'il faut au préalable s'accorder sur les objectifs poursuivis et définir en conséquence quelles informations sont indispensables pour obtenir les résultats recherchés et mettre ces données à la disposition des autorités compétentes durant une période appropriée; réitère sa demande de passer d'un système "pull" à un système "push" pour la transmission des données aux autorités américaines, et maintient les plus grandes réserves quant à la création d'un système PNR eur ...[+++]


Again, I'm not an evangelical Christian, but I know that with the religious broadcasts seen in Canada, every time they put a complaint in about an attack on the Christian faith, the Standards Council simply brushes them off, again and again.

Je le répète, je ne suis pas chrétienne évangélique, mais je sais que chaque fois qu'un groupe se plaint qu'on a attaqué la religion chrétienne à la télé, le Conseil des normes de la télévision rejette leur plainte du revers de la main.




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Date index: 2024-08-05
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