Traduction de «standards that could potentially constitute » (Anglais → Français) :

In this way the SVLK could potentially constitute a bureaucratic barrier to justice in law, and there is a clear danger that companies which fail to comply with the standards of the SVLK are merely given another chance to comply, rather than being reported to enforcement authorities as law-breakers.
En cela, le SGLB pourrait constituer un obstacle bureaucratique à un recours en justice, le risque évident étant que l'on accorde simplement une nouvelle chance de se mettre en conformité aux entreprises qui ne respectent pas les normes du SGLB, plutôt que de signaler les infractions commises aux autorités judiciaires.

Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

13. Supports, therefore, the Commission's intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

13. Supports, therefore, the Commission’s intention to include service standards in the legal framework of European standardisation, as this will not only ensure the notification of all national service standards that could potentially constitute technical barriers to trade in the internal market, but also provide a proper legal basis on which the Commission can request the ESOs to develop standards in well-defined and carefully assessed areas in the services sector; suggests to the Commission that it encourage service providers to develop standards within the ESOs in order, insofar as possible, to avoid fragmentation among different national standards, while ensuring that service standards are related to the needs of the market and consumers and the public interest; supports actions taken to ensure the quality of service provision, such as quality charters or labels drawn up by professional bodies, and encourages all relevant actors to participate in the European standardisation process;
13. soutient dès lors l'intention de la Commission d'inclure les normes relatives aux services dans le cadre juridique de la normalisation européenne, étant donné que cette démarche non seulement garantira la notification de toutes les normes nationales relatives aux services susceptibles de constituer des obstacles techniques au commerce dans le marché intérieur, mais qu'elle fournira également une base juridique appropriée, conformément à laquelle la Commission pourra demander aux OEN d'élaborer des normes pour des domaines clairement définis et soigneusement évalués dans le secteur des services; suggère à la Commission d'encourager les prestataires de services à élaborer des normes dans le cadre des OEN afin d'éviter autant que possible une fragmentation entre les différentes normes nationales, tout en garantissant une adéquation des normes relatives aux services avec les besoins du marché et des consommateurs ainsi qu'avec l'intérêt public; encourage les actions visant à garantir la qualité de la prestation de services, telles que des chartes ou des labels de qualité élaborés par des organisations professionnelles, et invite tous les acteurs concernés à participer au processus européen de normalisation;

By 30 June 2014, ESMA shall set up an advisory committee of national experts to determine developments of high-frequency trading that could potentially constitute market manipulation with a view to:
Le 30 juin 2014 au plus tard, l'AEMF établit un comité consultatif composé d'experts nationaux chargé d'identifier les évolutions du trading haute fréquence qui seraient susceptibles de constituer une manipulation de marché, ce afin:

They shall, without delay, also provide information by means of those procedures, and bilaterally to the competent authorities of other Member States directly concerned, if an AIFM under their responsibility, or AIF managed by that AIFM could potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions in other Member States.
Elles fournissent également sans retard au moyen de ces procédures, et de manière bilatérale aux autorités compétentes des autres États membres directement concernés, des informations quant au risque de contrepartie important qu’un gestionnaire sous leur responsabilité, ou un FIA géré par ce gestionnaire, est susceptible de présenter pour un établissement de crédit ou d’autres établissements d’importance systémique dans d’autres États membres.

If one or more AIFs managed by an AIFM could potentially constitute an important source of counterparty risk to a credit institution or other systemically relevant institutions in other Member States, such information should also be shared with the relevant authorities.
Si un ou plusieurs FIA gérés par un gestionnaire sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou d’autres institutions ayant une importance systémique dans d’autres États membres, ces informations devraient également être communiquées aux autorités concernées.

In the context of the opening of procedure the Commission identified three elements of the restructuring plan which could potentially amount to state aid, the Commission must therefore examine these elements to determine if these constitute State aid.
Dans le cadre de l'ouverture de la procédure, la Commission a identifié trois éléments du plan de restructuration qui pourraient constituer des aides d'État et qu'elle devra donc examiner afin de déterminer si c'est le cas.

Differing technical formats or processes and messaging standards could potentially create obstacles to interoperability, not only within each Member State but also and especially between the Member States.
La variété des formats techniques, des procédures et des normes en matière de messagerie pourrait poser des problèmes d’interopérabilité, non seulement au sein de chaque État membre, mais aussi et surtout entre États membres.