Vertaling van "state aid control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

control | state of control
lien de domination

Director of the United States Drug Control Policy
Directeur du programme des Etats-Unis en matière de lutte contre la drogue

solid state power controller
contrôleur d'énergie à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Commission and China start dialogue on state aid control // Brussels, 2 June 2017
Aides d'État: la Commission et la Chine entament un dialogue sur le contrôle des aides d'État // Bruxelles, le 2 juin 2017

The State aid dialogue creates a mechanism of consultation, cooperation and transparency between China and the EU in the field of state aid control.
Le dialogue sur les aides d'État crée un mécanisme de consultation, de coopération et de transparence entre la Chine et l'UE dans le domaine du contrôle des aides d'État.

European Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, and He Lifeng, Chairman of China's National Development and Reform Commission, have signed today in Brussels a Memorandum of Understanding to start a dialogue on state aid control.
Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, et He Lifeng, président de la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme, ont signé aujourd'hui à Bruxelles un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État.

The dialogue will be used to share with China the European experience in enforcing state aid control.
Ce dialogue sera l'occasion de partager avec la Chine l'expérience acquise par l'Europe en ce qui concerne l'exercice du contrôle des aides d'État.

Further efforts are also needed in the areas of state aid control, where the independence of the Commission for State Aid Control needs to be further established and the exemption of enterprises under privatisation from state aid rules need to be repealed.
D'autres efforts sont également nécessaires dans les domaines du contrôle des aides d'État, où il convient de mieux asseoir l'indépendance de la commission de contrôle des aides d'État et d'abroger l'exemption des règles applicables aux aides d'État dont bénéficient les entreprises en cours de privatisation.

J. whereas the ex post impact of State aid and State aid controls on Member States, regions and local authorities, as well as on companies, markets and the overall economy, has not been sufficiently assessed, as the Court of Auditors points out in its report entitled ‘Do the Commission’s procedures ensure effective management of State aid control?’ ;
J. considérant que l'impact ex post des aides d'État et de leur contrôle sur les États membres, les régions et les collectivités locales, ainsi que sur les entreprises, les marchés et l'économie en général, n'a pas été suffisamment évalué, comme la Cour des comptes le relève dans son rapport traitant de l'efficacité avec laquelle la Commission évalue les aides d'État ;

– (DE) Mr President, there can be no doubt that Decision 2004/465/EC, on a Community financial contribution towards Member States’ fisheries control programmes, has helped to improve both control structures and the provision of funding for controls in the individual Member States, and to make the flow of information more efficient.
- (DE) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres a contribué à améliorer à la fois les structures et le financement des contrôles dans les différents États membres, ainsi qu’à rendre plus efficace le flux d’informations.

In accordance with Article 4 of the Control Regulation, Member States shall carry out monitoring on their own account with the aid of a system of inspection established by the Member State itself. This entails a possible conflict of interests in the Member States between control per se and the funding of control.
Conformément à l'article 4 du règlement de contrôle, les États membres effectuent pour leur propre compte les tâches de contrôle, d'inspection et de surveillance, au moyen de systèmes d'inspection qu'ils définissent eux-mêmes, ce qui peut donner naissance à un éventuel conflit d'intérêts au sein des États membres, entre la réalisation des contrôles et le financement de ceux-ci.

19. Calls on the Commission to urgently bring forward proposals for the extension of the steel aid code regime for state aid control (Commission Decision 2496/96/ECSC of 18 December 1996 ) in order to ensure the continuation of effective control of state aid in the steel sector;
19. invite la Commission à présenter sans tarder des propositions d'extension du régime de contrôle des aides d'État établi par le code des aides à la sidérurgie (décision n° 2496/96/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996 ), en sorte de garantir la poursuite d'un véritable contrôle des aides d'État dans le secteur sidérurgique;

20. Calls on the Member States and the Commission to work at reversing the gradual long-term upward trend in aid levels in a number of Member States; recalls that a decentralisation of State aid control may alter the declining level of State aid in the EU; calls on the Commission to undertake a detailed assessment of the application of State aid control to the financial services sector, recognising that the sums of State aid granted in this sector can have disproportionate effects upon competition;
20. demande aux États membres et à la Commission de s'efforcer d'inverser la tendance à la hausse progressive à long terme des aides dans un certain nombre d'États membres; rappelle qu'une décentralisation des contrôles portant sur les aides d'État risque d'affecter le niveau des aides d'État dans l'UE; demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'application du contrôle des aides d'État au secteur des services financiers, en reconnaissant que les aides d'État octroyées dans ce secteur peuvent avoir des effets disproportionnés sur la concurrence;