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Vertaling van "state aid rules €377 million " (Engels → Frans) :

The European Commission has approved under EU state aid rules €377 million of French and German support to develop the innovative Airbus X6 heavy helicopter.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide de 377 millions d'euros accordée par les autorités françaises et allemandes pour développer l'hélicoptère lourd nouvelle génération X6 d'Airbus.


The EU and its Member States have provided more than EUR 377 million in humanitarian assistance since 2014.

L'UE et ses États membres ont fourni plus de 377 millions d'EUR d'aide humanitaire à ce pays depuis 2014.


This was in breach of EU State aid rules. AWSA has to repay PLN 895 million (around €210 million), to the Polish State.

Cette pratique étant contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, AWSA est tenu de rembourser 895 millions de PLN (environ 210 millions d'euros) à l'État polonais.


State Aid: Commission approves €377 million of French and German aid to develop innovative Airbus X6 helicopter // Brussels, 19 June 2017

Aides d'État: la Commission autorise l'aide franco-allemande de 377 millions d'euros en vue du développement de l'hélicoptère nouvelle génération X6 d'Airbus // Bruxelles, le 19 juin 2017


That is a wood-based, innovation program in which companies can apply for support to use wood in an innovative way. They can get up to 50 per cent or 60 per cent support from the government, depending on European State aid rules.

Les entreprises peuvent recevoir une aide du gouvernement équivalant à 50 ou 60 p. 100, sous réserve des règles de la Communauté européenne en matière de subventions.


The European Commission has found Romania's plans to provide RON 447.8 million of support to alleviate the social and environmental impact of closing two uncompetitive coal mines by 2018 to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a estimé que le projet de la Roumanie d'octroyer une aide de 447,8 millions de RON pour atténuer les conséquences sociales et les impacts sur l'environnement de la fermeture de deux mines de charbon non compétitives d'ici 2018 était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État.


The European Commission has authorised, under EU state aid rules, £180 million (€212 million) of public assistance to the UK Post Office Ltd for the funding of its network of post offices during one year starting 1 April 2011.

La Commission a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide publique de 180 millions £ (212 millions €) en faveur de la poste britannique, Post Office Ltd, pour permettre à cette dernière de financer son réseau de bureaux de poste pendant un an à compter du 1eravril 2011.


The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, €83 million of aid, which the German authorities intend to grant to Propapier PM 2 belonging to the German Progroup for the construction of a paper mill in Eisenhüttenstadt, in the Brandenburg-Nordost region.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une aide de 83 millions d'euros que les autorités allemandes entendent accorder à Propapier PM 2, qui appartient au groupe allemand Progroup, pour la construction d'une usine de papeterie à Eisenhüttenstadt, dans la région de Brandebourg Nord-Est.


Member States face paying levies totalling € 377 million for exceeding their milk production quotas in the quota year 2005/06 (April – March), according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon les calculs provisoires de la Commission européenne basés sur les déclarations annuelles des États membres, les États membres pourraient devoir s'acquitter de prélèvements d'un montant total de 377 millions EUR pour avoir dépassé les quotas de production laitière au cours de l'année contingentaire 2005/2006 (d'avril à mars).


Member States face levies of € 377 million for exceeding milk quotas

Les États membres pourraient devoir verser 377 millions EUR de prélèvements pour dépassement des quotas laitiers




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Date index: 2021-05-17
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