Vertaling van "state aid to pzl dębica " (Engels → Frans) :

As a preliminary remark the Commission points out that state aid to PZL Dębica may have been awarded by virtue of the failure to enforce in full PZL Dębica’s public debt to the Social Security Office (23).
La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).

The European Commission has closed the formal investigation procedure on state aid to PZL Hydral, a company which was specialised in civil and military aviation hydraulics.
La Commission européenne a clos la procédure formelle d’examen qu’elle avait ouverte dans le cadre des aides d’État en faveur de PZL Hydral, société spécialisée dans les dispositifs hydrauliques destinés à l’aviation civile et militaire.

The procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty instituted by the Commission Decision of 19 December 2008 concerning state aid C 49/08 (ex N 402/08) — Restructuring aid to PZL Dębica is closed in respect of the following measures for PZL Dębica:
La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 concernant l'aide d'État C 49/08 (ex N 402/08) – Aide à la restructuration en faveur de PZL Dębica est close en ce qui concerne les mesures suivantes en faveur de PZL Dębica:

In addition, the Commission expressed doubts as to whether the restructuring plan comprised all the elements necessary to restore PZL Dębica’s viability and whether a restructuring period of 12 years were not too long in view of point 35 of the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘the RR Guidelines’).
Par ailleurs, la Commission doutait que le plan de restructuration contienne tous les éléments nécessaires pour permettre le rétablissement de la viabilité de PZL Dębica et elle craignait qu'une période de restructuration de 12 ans ne soit trop longue au regard du point 35 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»).

In addition, Poland submitted a declaration by the Head of the local Tax Office confirming that PZL Dębica fulfilled the necessary legal requirements for the implementing decision (mentioned in recital (30)) to be issued, but stating that the Tax Office was awaiting the outcome of the Commission’s investigation.
En outre, les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que PZL Dębica remplissait les exigences légales nécessaires à l'adoption de la décision d'exécution (visée au considérant 30), mais que l'administration fiscale attendait la conclusion de la procédure ouverte par la Commission.

By letter of 13 August 2008, Poland informed the Commission of measures it planned to grant to support the restructuring of PZL Dębica S.A (‘PZL Dębica’ or ‘the company’).
Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»).

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "The case of PZL Hydral is an example of state aid free restructuring process.
Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L’affaire PZL Hydral constitue un exemple de processus de restructuration sans aide d’État.