Traduction de «state financing worth bgn249 » (Anglais → Français) :

The European Commission has authorised under EU state aid rules, state financing worth BGN249 million (approximately €128 million) for the Bulgarian railway operator BDZ EAD.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un financement de 249 millions de leva (BGN), soit environ 128 millions €, octroyé par l’État bulgare à l'opérateur ferroviaire BDZ EAD.

31. The rules on financing for the 2000-2006 period state that in a given year no Member State may receive transfers under the Structural and Cohesion Funds worth more than 4 % of its national GDP.
Selon la réglementation financière pour la période 2000-2006, les transferts annuels des Fonds structurels et de cohésion sont limités à un maximum de 4 % du PIB de chaque État.

This translates into Lisbon investment worth € 200 billion from the Structural Funds (plus co-financing from the Member States).
Cela signifie, pour les investissements effectués dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, un montant de 200 milliards d'euros provenant des fonds structurels (auxquels s'ajoute le cofinancement des États membres).

Overall, it is worth recalling that the state of public finances across the European Union and the euro area in particular has improved dramatically in recent years.
Globalement, il convient de rappeler que l’état des finances publiques dans l’Union européenne en général, et dans la zone euro en particulier, s’est considérablement amélioré au cours des dernières années.

The European Commission has concluded that subsidies worth €46 million granted in the Spanish region of Castilla-La Mancha to finance the digitisation and extension of the terrestrial television network in remote areas were incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est arrivée à la conclusion que l'octroi, à la région espagnole de Castille-La-Manche, de subventions d'un montant de 46 millions d'euros destinées à financer la numérisation et l'extension du réseau de télévision terrestre dans les régions reculées du pays était incompatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

The auditor general had revealed that, at around midnight on December 23, 1991, some senior officials of Revenue Canada, Finance and Justice decided, without even asking their ministers, to transfer two family trusts worth $2 billion to the United States without collecting a single cent in Canadian tax.
Le vérificateur général avait révélé que le 23 décembre 1991, aux alentours de minuit, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice avaient décidé, en cette veille de Noël, sans même demander aux ministres, de transférer deux fiducies familiales, d'une valeur de 2 milliards de dollars, vers les États-Unis, sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ces fiducies familiales.

(15) The package of State-financed measures as notified to the Commission by Germany was worth at the time of privatisation DEM 41,336 million.
(15) À la date de la privatisation, les aides d'État que l'Allemagne a notifiées à la Commission s'élevaient à 41,336 millions de DEM.

Background The Dutch government has notified the Commission of its intention to make, through NS Cargo - the freight section of the national railway (Nederlandse Spoorwegen), a state subsidy worth 241,000 ecus to finance the provision of two sets of wagons.
Historique Le gouvernement néerlandais a notifié à la Commission son intention d'octroyer, par le truchement de NS Cargo - section "transport de marchandises" des chemins de fer nationaux (Nederlandse Spoorwegen), une aide de 241 000 écus destinée à financer deux transporteurs de marchandises, qui transporteront des conteneurs entre Rotterdam et Prague.

Among the 124 projects submitted by the Member States by 31 May 1991, a total potential volume of ECU 117.4 million, the Commission has chosen 51 for part-financing by the Community: - A total of 25 projects worth approximately ECU 21 million in Community aid for the sector referred to in 1 above.
Parmi les 124 projets soumis par les Etats membres avant le 31 mai 1991 -ce qui représentait une demande totale de 117,4 Mécus-, la Commission en a retenu 51 pour un co-financement communautaire, dont: - 25 projets, soit environ 21 Mécus de concours communautaire, pour le thème nº1 sus-visé.