Traduction de «state is therefore instrumental to verify certain details » (Anglais → Français) :

A central database in each Member State is therefore instrumental to verify certain details of and in an identification document before a decision is taken to accept that animal for slaughter for human consumption.
À cet égard, l'existence d'une base de données centrale dans chaque État membre faciliterait considérablement la vérification de certains éléments relatifs à un document d'identification ou compris dans celui-ci avant que la décision soit prise d'autoriser l'abattage d'un animal en vue de la consommation humaine.

Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.
Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993 detailing the preventive objectives.
►C1 Pour les entités de gestion forestière dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.

For holdings above a certain size, to be determined by the Member States in the programme, support shall be conditional on the presentation of the relevant information from a forest management plan or equivalent instrument in line with sustainable forest management as defined by the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe of 1993 detailing the preventive objectives.
Pour les exploitations dépassant une certaine taille, qui est fixée par les États membres dans le programme, l'aide est subordonnée à la présentation des informations pertinentes provenant d'un plan de gestion forestière ou d'un instrument équivalent conforme à la gestion durable des forêts, définie lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe tenue à Helsinki en 1993, détaillant les objectifs de prévention.

A shorter deadline for achieving the objective (1 January 2018) is set for listed companies which are public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.[18] Member States exercise a dominant influence over such companies and therefore have more instruments to bring about the change more rapidly.
Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[18]. Les États membres exercent, en effet, une influence dominante sur ces entreprises et disposent, dès lors, d’instruments plus nombreux pour susciter plus rapidement des changements.

Therefore, the Commission will propose, as part of its forthcoming package of legislative proposals on the future financial perspectives, to enable Member States to draw co-financing for certain activities in Natura 2000 sites from a range of existing instruments.
Par conséquent, la Commission proposera, dans le cadre de son prochain train de propositions législatives sur les perspectives financières futures, de permettre aux États membres d'obtenir le cofinancement de certaines activités dans les sites Natura 2000 auprès d'une série d'instruments existants.

(20) Whereas, where the Commission has serious doubts as to whether its decisions are being complied with, it should have at its disposal additional instruments allowing it to obtain the information necessary to verify that its decisions are being effectively complied with; whereas for this purpose on-site monitoring visits are an appropriate and useful instrument, in particular for cases where aid might have been misused; whereas therefore the Commission must be empowered to undertake on-site monitoring visits and must obtain the cooperation of the competent authorities of the Member States where an undertaking opposes such a visit;
(20) considérant que, dans les cas où la Commission est fondée à s'interroger sur le respect de ses décisions, elle doit disposer de moyens supplémentaires de se procurer les informations dont elle a besoin pour vérifier si ses décisions sont effectivement appliquées; que, à cet égard, les visites de contrôle sur place sont un instrument approprié et utile, notamment dans l'hypothèse d'une application abusive de l'aide; que la Commission doit, dès lors, être habilitée à procéder à des visites de contrôle sur place et obtenir la coopération des autorités compétentes des États membres lorsqu'une entreprise s'oppose à une telle visite;

WHEREAS COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 210/69 ( 3 ) OF 31 JANUARY 1969 ON COMMUNICATIONS BETWEEN MEMBER STATES AND THE COMMISSION WITH REGARD TO MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 219/71 , ( 4 ) PROVIDES IN PARTICULAR THAT MEMBER STATES SHALL GIVE THE COMMISSION CERTAIN INFORMATION REGARDING TRADE WITH THIRD COUNTRIES ; WHEREAS EXPERIENCE HAS SHOWN THAT CERTAIN INFORMATION SHOULD BE GIVEN IN GREATER DETAIL SO THAT TRENDS IN INTERNATIONAL TRADE CAN BE FOLLOWED MORE CLOSELY ; WHEREAS THEREFORE THAT REGULATION SHOULD BE AMENDED ACCORDINGLY ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 210/69 DE LA COMMISSION , DU 31 JANVIER 1969 , RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2194/71 ( 4 ) , PREVOIT NOTAMMENT QUE LES ETATS MEMBRES FOURNISSENT A LA COMMISSION CERTAINES INFORMATIONS CONCERNANT LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS ; QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A DEMONTRE QUE CERTAINES COMMUNICATIONS DOIVENT ETRE COMPLETEES POUR PERMETTRE DE SUIVRE DE PLUS PRES L'EVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL ; QU'IL EST PAR CONSEQUENT OPPORTUN DE MODIFIER LEDIT REGLEMENT DANS CE SENS ;