Traduction de «state loan scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

directly financed loan scheme [ directly financed student loan regime ]
régime de prêts à financement direct [ programme de prêts directement financés | régime de financement direct des prêts aux étudiants ]

federal student loan scheme
régime fédéral d'aide aux étudiants

Global loan scheme
Régime de prêts globaux

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

state loan
prêt au secteur étatique

Popular initiative For guaranteeing the state pension scheme(AHV)-to tax energy instead of work
Initiative populaire fédérale pour garantir l'AVS-taxer l'énergie et non le travail!

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The "Garanzia Cartolarizzazione Sofferenze" (GACS) is an Italian state guarantee scheme designed to assist Italian banks in securitising and moving non-performing loans off their balance sheets.
La «Garanzia Cartolarizzazione Sofferenze» (GACS) est un dispositif italien de garanties publiques conçu de manière à aider les banques italiennes à titriser des prêts improductifs et à les transférer hors de leur bilan.

As a response to the financial and economic crisis, most Member States have adopted measures to enhance SMEs’ access to finance, especially bank lending, through advantageous subordinated loans, loan guarantee schemes or microcredit programmes.
Face à la crise économique et financière, la plupart des États membres ont adopté des mesures visant à améliorer l’accès des PME au financement, et notamment aux prêts bancaires, en leur proposant des prêts subordonnés avantageux, des mécanismes de garantie de prêts ou des programmes de microcrédit.

On 25 March 2009, Hungary granted FHB a mid-term State loan scheme of approximately HUF 120 billion (€ 400 million) under the Hungarian liquidity scheme.
Le 25 mars 2009, la Hongrie a octroyé à FHB un prêt d'État de durée moyenne, d'un montant d'environ 120 milliards HUF (400 millions €), au titre du système de liquidité hongrois.

To that end, the Authority should confirm that the conditions of borrowing between Deposit Guarantee Schemes laid down in this Directive are fulfilled and state, within the strict limits set by this Directive, the amounts to be lent by each scheme, the initial interest rate as well as the duration of the loan.
À cet effet, l'Autorité devrait confirmer que les conditions régissant les emprunts entre systèmes de garantie des dépôts en vertu de la présente directive sont remplies et fixer, dans les limites strictes que prévoit la présente directive, les montants que chaque système est tenu de prêter, le taux d'intérêt initial et la durée du prêt.

‘Where such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:’.
«Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c’est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que dans des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents, pour l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l’État membre ou l’autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:».

The main issues discussed were quantification of expected results and impacts indicators, monitoring and surveillance systems, additionality, the performance reserve, inter-regional projects, Finnvera (the state-owned special risk financier) loan schemes, the environment and Natura 2000, and the information society.
Les entretiens ont porté principalement sur le chiffrage des résultats et impacts escomptés, les indicateurs, les systèmes de suivi et de contrôle, l'additionnalité, la réserve de performance, les projets interrégionaux, les régimes de prêt Finnvera (risque financier spécial détenu par l'État), l'environnement / Natura 2000, et la société de l'information.

Commission approves a State guarantee scheme for bank loans in Portugal
La Commission approuve un système de garanties d'Etat à des prêts bancaires au Portugal

The European Commission has approved a State guarantee scheme for bank loans in Portugal, the SGEEB.
La Commission européenne a approuvé un système de garanties d'Etat à des prêts bancaires (SGEEB) au Portugal.

However, today's decision concerns the approval of the production loans scheme. Moreover, the decision also lifts the suspension clause contained in the Commission's decision taken in 1994 on the Operational Programme so that now financing from the Structural Funds can be given to the following production loans scheme as well as to development loans, which constitute so-called de minimis aid, and training support, which does not constitute State aid.
La décision prise aujourd'hui, outre qu'elle autorise ce régime de prêts à la production, lève aussi la clause suspensive qui figurait dans la décision prise en 1994 par la Commission concernant le programme de développement industriel, et permet désormais aux Fonds structurels de participer au financement de ce régime, ainsi qu'au financement de prêts au développement assimilables à des aides de minimis, et d'actions de formation qui ne constituent pas des aides d'État.

- State aid N° 213/93 - Extension of equity loan scheme in new eastern states - Germany The Commission has authorized the extension of an aid scheme (first approved in 1990) for small and medium sized enterprises in eastern Germany which offers loans for investment in new or existing small businesses.
- Aide d'Etat n° 213/93 - Extension du régime des prêts participatifs dans les nouveaux Länder - Allemagne La Commission a autorisé l'extension d'un régime d'aide (approuvé initialement en 1990) en faveur des petites et moyennes entreprises de l'ex-RDA, qui permet l'octroi de prêts destinés à l'investissement dans des petites entreprises nouvelles ou existant déjà.