Vertaling van "state that a european culture does indeed exist " (Engels → Frans) :

At European level, different forms of co-operation between national regulators have developed in an attempt to improve consistency of policies across Member States, but a European regulatory authority does not exist for any service [48].
Au niveau européen, différentes formes de coopération entre autorités réglementaires nationales se sont développées en vue d'améliorer la cohérence des politiques de tous les États membres, mais il n'existe d'autorité réglementaire européenne pour aucun service [48].

The system of financial support to European political parties through an operating grant as provided for in Article 125(6) of the Financial Regulation is not suited to their needs, in particular the obligation to submit an annual work programme, a requirement that does not exist in the legislation of Member States.
Le système d'appui financier fourni aux partis politiques européens au moyen d'une subvention de fonctionnement, tel que cela est prévu à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier, n'est pas adapté à leurs besoins, notamment l'obligation de présenter un programme de travail annuel, qui n'existe pas dans la législation des États membres.

How can it be said, then, that there is nothing in writing concerning solicitor-client privilege since we have here a document from the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel, printed under the authority of the Clerk of the House of Commons, which states very clearly, without the slightest ambiguity, that there does indeed exist, between members and legislative counsel, a solicitor-client privilege of confidentiality?
Dès lors, comment peut-on prétendre qu'on n'a pu trouver nulle part un texte faisant état d'une relation privilégiée client-avocat, alors qu'il y avait un document du Bureau du légiste et conseiller parlementaire publié sous l'autorité du greffier de la Chambre qui disait très clairement, sans aucune équivoque, qu'il y a une relation privilégiée client-avocat entre les parlementaires et les conseillers législatifs?

a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).
a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).

3. The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist.
3. Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels.

1. When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide:
1. Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide:

promote the networking of cultural information to enable all citizens to access European cultural content by the most advanced technological means, particularly by continuing to encourage the development of the European electronic portal started by the Commission and by linking this portal with the digital cultural content that exists in the Member States;
- à favoriser la mise en réseau d'informations culturelles destinées à permettre l'accès de tous les citoyens aux contenus culturels européens par les moyens technologiques les plus avancés, notamment en continuant à encourager le développement du portail électronique européen initié par la Commission et en liant ce portail avec les contenus culturels numérisés existants dans les États membres;

In other words, Canada, Mexico and the United States have saddled themselves with an obligation that does not exist in any of the international trade agreements, whether they involve the World Trade Organization or are between European countries which, when there are international disputes, resolve them between states.
C'est-à-dire que le Canada, le Mexique et les États-Unis se sont donné une obligation qui n'existe dans aucun des accords commerciaux internationaux, que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce ou que ce soit entre les pays européens où, au plan international, quand il y a des différends, ces derniers se règlent entre États.

the creation of a European Digital Library which would make European cultural content and information resources easier and more interesting to use in a multi-cultural and multi-lingual online environment; the next steps that could be taken as a matter of priority at European level to achieve that vision; the contribution to this initiative of existing and planned digitisation activities in the Member States.
la création d'une bibliothèque numérique européenne, qui rendrait le contenu culturel européen et les ressources en information européennes plus faciles et plus intéressants à utiliser dans un environnement en ligne multiculturel et multilingue; les prochaines mesures qui pourraient être prises en priorité au niveau européen pour réaliser ce projet: la contribution à cette initiative des actions de numérisation existantes ou envisagées dans les États membres.

Given this varied and complex situation, the Commission does not claim to have a ready reply for every problem ; it is well aware that European culture exists at various levels, that it requires flexibility and openness, that it must take into account the great variety of personalities involved and that we must above all be able to distinguish what is truly European, what must remain national or regional, but also what is of the highest priority for the Community. This is the thinking behind the MEDIA programme, which is intended to promote the audiovisual industry within the Community.
Face à cette situation riche et complexe, la Commission n'a pas la prétention d'avoir une réponse toute prête pour chaque problème; elle est parfaitement consciente par ailleurs du fait que le jeu culturel européen se situe à plusieurs niveaux, qu'il exige la flexibilité et l'ouverture, qu'il doit tenir compte de la multiplicité des interlocuteurs et des acteurs et qu'il impose surtout que l'on sache distinguer ce qui relève du niveau européen, de ce qui doit rester dans un cadre national ou régional, mais aussi de ce qui est prioritaire pour la Communauté : tel est le sens du programme MEDIA destiné à promouvoir l'industrie audiovisuelle dans la Communauté.