Vertaling van "state-owned gambling monopolies " (Engels → Frans) :

Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges
Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux

Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.
Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

On the other hand, and we are familiar with this problem, private operators who comply with stringent requirements and have appropriate consumer protection procedures in place are categorically excluded from the market while, on the other hand, state-owned gambling monopolies are allowed to avoid Community competition, which gives them a greater advantage in the market.
Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d’un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.

Some state-owned liquor monopolies' listing policies are so opaque that importers are never informed of why a listing has been denied.
Les politiques d'inscription de certains monopoles d'État sont si obscures que les importateurs ne sont jamais informés de la raison pour laquelle une inscription a été refusée.

11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-gamblers must be subject to strict data protection rules; stresses the importance of the expert group in working towards the protection of citizens against gambling addictions; stresses that in order to make consumers aware of their own gambling activity, this register should show the consumer all information pertaining to her/his gambling history whenever she/he starts to play;
11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto-exclu ou dépassant ses limites personnelles de jeu auprès d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ait la possibilité d'être automatiquement exclu de tous les autres opérateurs de jeux en ligne agréés; souligne que tout mécanisme visant à échanger des informations personnelles sur les joueurs posant des problèmes doit être soumis à des règles strictes en matière de protection des données; souligne qu'il est important que le groupe d'experts s'efforce de protéger les citoyens contre les dépendances au jeu; souligne que, afin de sensibiliser le consommateur à ses propres activités de jeux, ce registre devrait lui montrer l'ensemble des informations liées à son historique de jeu, chaque fois qu'il commence à jouer;

But the fact remains as you all know that the intense and growing popularity of online gambling is certainly also putting pressure on many national monopolies and existing schemes that may be state owned or state controlled, which raise very large amounts of revenue but are of concern to Member States.
Il n’en demeure pas moins que, comme vous le savez, la popularité forte et croissante des jeux d’argent en ligne n’est pas sans exercer une pression sur de nombreux monopoles nationaux et systèmes existants, qu’ils soient détenus ou contrôlés par l’État, et qui constituent une source très considérable de revenus, mais préoccupent également les États membres.

The Member States’ false figures about gambling addiction often conceal pure protectionism and protection of their own revenue from gambling monopolies.
Les faux chiffres que communiquent les États membres concernant l'addiction aux jeux servent en fait souvent à dissimuler leur protectionnisme et à protéger les recettes que leur procure leur monopole sur les jeux de hasard.

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.