Traduction de «state-owned liquor monopolies » (Anglais → Français) :

Chapter 18: State-owned companies, monopolies and enterprises granted special rights or privileges
Chapitre dix-huit: Entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits ou de privilèges spéciaux

Both sides will ensure that state-owned enterprises, monopolies, and enterprises granted special rights will not discriminate against goods, services, or investments from the other party.
Les deux parties veilleront à ce que les entreprises d’État, monopoles et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ne procèdent à aucune discrimination à l’encontre de marchandises, de services ou d’investissements de l’autre partie.

Some state-owned liquor monopolies' listing policies are so opaque that importers are never informed of why a listing has been denied.
Les politiques d'inscription de certains monopoles d'État sont si obscures que les importateurs ne sont jamais informés de la raison pour laquelle une inscription a été refusée.

The electricity market is dominated by a State-owned, vertically integrated company with operations in supply, generation, monopoly transmission and distribution.
Le marché de l'électricité est dominé par une société sous contrôle de l'État et à intégration verticale qui opère à la fois dans le domaine de l'approvisionnement, de la production, de la transmission (dont elle possède le monopole) et de la distribution.

International passenger traffic is growing and the main European railway groups are not purely traditional State-owned public monopolies anymore but more and more international railway groups with more than a quarter of their turnover generated outside their home country.
Le trafic international de passagers est en augmentation et les principaux groupes ferroviaires européens ne sont plus des monopoles publics traditionnellement détenus par l’État mais sont de plus en plus souvent des groupes ferroviaires internationaux dont plus d’un quart du chiffre d’affaires provient d'activités effectuées en dehors de leur pays d’origine.

On the other hand, and we are familiar with this problem, private operators who comply with stringent requirements and have appropriate consumer protection procedures in place are categorically excluded from the market while, on the other hand, state-owned gambling monopolies are allowed to avoid Community competition, which gives them a greater advantage in the market.
Par ailleurs, et nous connaissons bien ce problème, les opérateurs privés qui respectent les exigences strictes et qui appliquent des procédures appropriées en matière de protection des consommateurs sont catégoriquement exclus du marché, alors que, d’un autre côté, les monopoles de jeux aux mains des États peuvent éviter la concurrence communautaire, ce qui leur confère un avantage de taille sur le marché.

After years of being mismanaged by state-owned monopolies, the infrastructure in most African countries is close to breaking down.
Après des années de mauvaise gestion par des monopoles aux mains de l’État, l’infrastructure de la plupart des pays d’Afrique est sur le point de s’effondrer ou est, dans de nombreux cas, carrément inexistante.

Taking into account the exceptional nature of such a possibility, it is also appropriate, within this limited period of time and for a limited number of services, to allow those Member States that have completely opened up their markets to refuse monopolies operating in another Member State authorisation to operate in their own territory.
Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette possibilité, il convient également, pour cette période limitée et un nombre limité de services, d’autoriser les États membres qui ont totalement ouvert leur marché à refuser que des monopoles opérant dans un autre État membre puissent opérer sur leur propre territoire.

It lost its postal monopoly in January 1993 and all the privileges associated with state-owned companies and postal monopoly operators, such as special VAT treatment, State guarantees for loans, pension provisioning and funding.
Il a perdu son monopole postal en janvier 1993, ainsi que tous les privilèges associés aux entreprises publiques et aux opérateurs sous monopole postal, tels que le régime spécial de TVA, les garanties de l'État sur les emprunts et le financement des régimes de pensions.

These policy reforms have included liberalized trade agreements within bilateral and multilateral bodies; privatization of previously state-owned firms or deregulation of former monopolies; adoption of international technical standards and platforms; revision of foreign ownership rules to provide easier access to foreign capital and markets; removal of tariffs on technology hardware; and agreements on reciprocal use of communications facilities such as satellites.
Ces réformes fondamentales comportent notamment : la libéralisation des ententes commerciales de nature bilatérale et multilatérale; la privatisation d'entreprises qui appartenaient autrefois à l'État et la déréglementation d'anciens monopoles; l'adoption de normes techniques et de plates-formes internationales; la révision des anciennes règles concernant la propriété étrangère, de manière à faciliter l'accès aux capitaux et aux marchés étrangers; la suppression des tarifs douaniers sur le matériel technologique; et enfin, des ententes d'utilisation réciproque des installations de communications, par exemple des satellites.