Vertaling van "stated earlier bill c-428 would " (Engels → Frans) :

As I stated earlier, Bill C-428 would require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to come before the House of Commons Aboriginal Affairs and Northern Development Committee annually to provide a report on his or her progress in replacing the Indian Act.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-428 obligerait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à comparaître chaque année devant le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes pour faire rapport de ses progrès en ce qui a trait au remplacement de la Loi sur les Indiens.

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for all first nations band members and would remove the department and the minister from the equation.
Le projet de loi C-428 créerait un processus plus transparent et responsable pour tous les membres des bandes autochtones, et éliminerait le ministère et le ministre de l'équation.

Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for first nation band members wherein first nation councils would be required to publish their bylaws on their website or via some easily accessible communication channel, such as a band newsletter or widely read local newspapers, television, et cetera.
Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision.

That is why I would like to underline what the Commissioner stated earlier – that, regarding the EIT, the key issue now is the financing and funding.
C’est pourquoi j’aimerais souligner ce qu’a dit le commissaire tout à l’heure: que, concernant l’IET, la question clé était maintenant celle des crédits et du financement.

I stated earlier that the Statute would be a priority issue.
J’ai déjà indiqué que j’aborderai la question du statut en priorité.

This is a constant concern to us, both in respect of the United States and Russia, and I would like to eliminate a misconception here once again, which was re-emphasised by Mrs Flautre, when she stated that I took something back of what I had said earlier.
Il s’agit d’un sujet qui nous préoccupe en permanence, tant vis-à-vis des États-Unis que de la Russie et je voudrais dissiper à nouveau ici un malentendu, qui a été souligné une fois de plus par Mme Flautre, lorsqu’elle a déclaré que je suis revenu sur mes propos.

As stated earlier, Bill S-16 fulfills the commitment made by the Secretary of State for International Financial Institutions last spring on behalf of the government to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce to introduce specific amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.
Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi S-16 donne suite à l'engagement qu'a pris le secrétaire d'État responsable des institutions financières internationales le printemps dernier devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'apporter des modifications précises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.

I shall conclude by reiterating my earlier point that it would be the task of each Member State to follow up the Durban Conference, but it has already been decided that the Office of the High Commissioner on Human Rights will primarily be responsible for providing this follow-up.
Je termine par ceci : j'ai eu l'occasion de vous dire qu'il reviendrait à chaque État d'assurer le suivi de la Conférence, mais il a quand même été décidé que ce suivi serait principalement de la responsabilité du Haut Commissariat aux Droits de l'homme.