Traduction de «stated that bgb had examined » (Anglais → Français) :

The state had examined this remuneration in the form of prospective dividends and quantified the additional remuneration at FRF 3,5 billion, which could reach FRF 6 billion over the period, as documented by a letter dated 22 April 1997 from the supervisory authorities to EDF.
L'État aurait examiné cette rémunération sous forme de perspectives de dividendes, qu'il aurait quantifiées, pour ce qui est de la rémunération complémentaire, à FRF 3,5 milliards pouvant atteindre jusqu'à FRF 6 milliards sur la période, comme l'atteste une lettre du 22 avril 1997 des autorités de tutelle à EDF.

in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),
peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),

The 1890 version of the Standing Orders stated that the Examiner would report to the Comittee on Standing Orders that he had examined the bill and “noted variations from the provisions contained in the Model Bill” before its consideration by the Committee.
La version de 1890 du Règlement énonce que l’examinateur soumettra un rapport au Comité du Règlement dans lequel il précisera qu’il a examiné le projet de loi et qu’il a « annoté en marge de chaque article toute déviation des prescriptions contenues dans le bill-modèle » avant que le projet de loi soit étudié par le Comité.

In the course of the proceedings, Germany stated that BGB had examined very closely the possibility of further compensatory measures.
Au cours de la procédure, l'Allemagne a déclaré que BGB avait examiné très attentivement la possibilité d'offrir d'autres contreparties.

In its 2005 Status Report, the Office of the Auditor General stated that it had examined the management of CIDA's grants and contributions programs. The percentage of the transfer payments, which are considered as grants, has now reached the 60% level.
Dans son rapport Le Point 2005, le Bureau du vérificateur général a examiné la gestion des programmes de subventions et de contributions de l'ACDI. Le pourcentage des paiements de transfert, qui sont considérés comme des subventions, atteint maintenant la barre des 60 p. 100. Êtes-vous préoccupée par le fait qu’un pourcentage aussi élevé des paiements de transfert, qui ne cesse d’augmenter, est versé par l’ACDI sous forme de subventions plutôt que sous forme de contributions?

In respect of the remaining state schemes, the companies in the sample and the company referred to in recital (9) that has been granted individual examination stated that they had not received any benefits thereunder during the IP and no evidence was found to the contrary.
En ce qui concerne les régimes restants des États, les entreprises de l’échantillon et la société visée au considérant 9, qui a bénéficié d’un examen individuel, ont déclaré que les régimes en question ne leur avaient conféré aucun avantage durant la période d’enquête et aucun élément attestant le contraire n’a été mis en évidence.

10. Whereas Member States should continue to examine the role played by the education system in informing young people and the general public; whereas Member States should exchange information and good practice in this area, for which purpose a network of national education officials has been set up; whereas it is essential that young people of school age should be able rapidly to understand and accept the euro under the most favourable conditions and adjust to the new scales of values, due regard being had in particular to their ability to pass on information within the family circle; whereas, if it is to bear fruit, action in schools must closely involve education officials, teachers and other school staff; whereas action on the education front should involve not only schools but all the different components of the education and training system; whereas young people outside the school system should be given special attention,
(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compte tenu notamment de leur faculté de transmission de l'information à l'environnement familial; que l'action menée dans les écoles doit, pour être efficace, associer étroitement les responsables de l'éducation, les enseignants et l'ensemble du personnel d'encadrement des établissements scolaires; que ne sont pas seulement concernées les écoles mais tous les systèmes éducatifs dans leur diversité; que les jeunes exclus du système scolaire devraient faire l'objet d'une attention particulière,

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-60 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-60 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-38 and had directed her to report the same to the Senate, without amendment.
La présidente du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-38 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.

The Chair of the Committee stated that the Committee had examined Bill C-18 and had directed him to report the same to the Senate, without amendment.
Le président du comité déclare que le comité a étudié le projet de loi C-18 et qu'il l'a chargé d'en faire rapport au Sénat sans amendement.