Traduction de «statement rates and charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of rates and charges
relevé des prix et des frais

charging rate | rate of charge
régime de charge

irrigation assessment | irrigation rate | water charge | water rate
taxe d'irrigation | taxe pour eau d'irrigation

annual percentage rate | annual percentage rate of charge | APR [Abbr.] | APRC [Abbr.]
taux annuel effectif global | TAEG [Abbr.]

rates of charges [ charging system ]
régime de taxation

Statement of Recoverable Charges
État des frais recouvrables

rate of charge
taux de commission

basic rate of charge
taux de base des commissions

telephone charges [ call rates | communications tariff | communications tariff system | cost of calls | cost of phone calls | cost of telephone calls | phone call rates | price of calls | price of phone calls | price of telephone calls | telephone call rates | transmissions tariff | Telecommunications tariffs(ECLAS) ]
tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) If different borrowing rates and charges are offered for a limited period or amount, the highest borrowing rate and charges shall be deemed to be the borrowing rate and charges for the whole duration of the credit agreement.
(d) Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais les plus élevés sont réputés être le taux débiteur et les frais pendant la durée totale du contrat de crédit.

Member States shall ensure that the network statement contains the charging framework and charging rules or indicates a website where the charging framework and charging rules are published.
Les États membres veillent à ce que les documents de référence du réseau contiennent le cadre de tarification et les règles de tarification ou renvoient à un site internet sur lequel le cadre de tarification et les règles de tarification sont publiés.

4. In the case of credit agreements containing clauses allowing variations in the borrowing rate and, where applicable, charges contained in the annual percentage rate of charge but unquantifiable at the time of calculation, the annual percentage rate of charge shall be calculated on the assumption that the borrowing rate and other charges will remain fixed in relation to the initial level and will remain applicable until the end of the credit agreement.
4. Pour les contrats de crédit comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux débiteur et, le cas échéant, des frais entrant dans le taux annuel effectif global mais ne pouvant pas faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que le taux débiteur et les autres frais resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme du contrat de crédit.

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the creditor uses the assumption set out in point (b) of Part II of Annex I, he shall indicate that other drawdown mechanisms for this type of credit agreement may result in higher annual percentage rates of charge.
le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'existence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

(f) the annual percentage rate of charge and the total costs payable by the consumer, calculated at the time the credit agreement is concluded; all the assumptions used in order to calculate that rate as referred to in Article 19(2) in conjunction with Article 3(g) and (i) shall be mentioned; in the case of a credit agreement of the kind referred to in Article 2(3), Member States may decide that the annual percentage rate of charge need not be provided;
(f) le taux annuel effectif global et le coût total dû par le consommateur. Il convient de fournir toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux, conformément à l'article 19, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, points g) et i). Les États membres peuvent prévoir que les contrats de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 3, ne doivent pas mentionner le taux annuel effectif global.

9. Calls in particular for common EU standards in the calculation base of the Annual Percentage Rate of Charge (APRC), this being a key element in providing consumers with a viable way of comparing the overall cost of a mortgage credit; is of the opinion, however, that the statement of overall costs should list only those costs incurred in respect of the lender;
9. demande en particulier l'établissement de normes communes de l'UE pour la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG), estimant qu'il s'agit d'un élément déterminant afin de fournir aux consommateurs un moyen valable de comparer le coût total d'un crédit hypothécaire; estime toutefois que seuls les coûts encourus par rapport au prêteur devraient figurer dans le relevé des coûts totaux;

a statement of the costs, indicating their purpose and, where appropriate, amounts, which are not included in the calculation of the annual percentage rate of charge but are to be paid by the consumer to the creditor , namely the commitment fee, the charges relating to unauthorised drawdowns in excess of the total amount of credit, costs arising from early repayment and the flat-rate charges for defaulting ;
un relevé des coûts (objet et, le cas échéant, montant) qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui doivent cependant être payés au prêteur par le consommateur , notamment les commissions de réservation, les frais de dépassement du montant total du crédit non autorisé, le montant de la pénalité en cas de remboursement anticipé et les frais d'inexécution forfaitaires ;

The infrastructure manager shall show in the network statement that the charging system meets these requirements in so far as this can be done without disclosing confidential business information.
Dans le document de référence du réseau, le gestionnaire de l'infrastructure montre que le système de tarification répond à ces exigences dans la mesure où il peut le faire sans révéler d'informations commerciales confidentielles.

Any credit-related advertising that indicates some aspect of the cost of the credit must also include a statement of the annual percentage rate of charge.
Toute publicité concernant un crédit indiquant un élément relatif au coût de ce crédit doit également mentionner le taux annuel effectif global.