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Vertaling van "states are favourably disposed towards " (Engels → Frans) :

The Commission is favourably disposed towards the development of a common thinking on this.

La Commission envisage d'un oeil favorable le développement d'une réflexion commune à ce propos.


All in all, your rapporteur is very favourably disposed towards the changes proposed by the Commission.

Dans l'ensemble, votre rapporteure accueille très favorablement les modifications proposées par la Commission.


It organises the supervision and control of shipments of wastes in and outside the Community so as to enable the Community as a whole to dispose of its own waste and also enable Member States individually to move towards that goal, taking into account the geographical circumstances and the need for specialised installations to handle certain types of wastes The reporting obligations under the Basel Convention and the WSR concern shipments of hazardous wastes (green listed ...[+++]

Il organise la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté de façon à permettre à la CE dans son ensemble d’assurer elle-même l’élimination de ses déchets et aux États membres de tendre individuellement vers cet objectif en tenant compte des conditions géographiques ou du besoin d’installations spécialisées pour certains types de déchets. Les obligations de notification prévues par la convention de Bâle et le RTD concernent les transferts de déchets dangereux (les déchets figurant sur la liste verte ne doivent à ce jour pas être notifiés).


If Member States decide to make contributions to the EFSI, the Commission has indicated that it will take a favourable position towards such contributions in the context of its assessment of public finances according to Article 126 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Regulation (EC) No 1467/1997.

La Commission a indiqué que, si les États membres décidaient de contribuer au Fonds, elle en tiendrait compte dans le cadre de son évaluation des finances publiques au titre de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement (CE) n° 1467/1997.


I know that a number of Member States are favourably disposed towards lifting the embargo and have made that view public.

Je sais que plusieurs États membres sont favorables à la levée de l’embargo et l’ont déclaré publiquement.


7. Regrets the fact that some Member States are favourably disposed towards considering a lifting of the EU arms embargo without consulting the other Member States of the European Union;

7. regrette que certains États membres soient favorables à la perspective d'une levée de l'embargo de l'UE sur les armements sans même consulter leurs partenaires de l'Union européenne;


The issue here of course is that a number of Member States are favourably disposed towards considering a lifting of the arms embargo and have also made that position public.

Le problème qui se pose aujourd’hui est qu’un certain nombre d’États membres sont disposés ? envisager une levée de l’embargo sur les ventes d’armes et ont rendu leur position publique.


The Commission has taken an overwhelmingly favourable view towards State measures for broadband deployment for rural and underserved areas, whilst being more critical for aid measures in areas where a broadband infrastructure already exists and competition takes place.

La Commission s'est montrée très favorable aux mesures d'aide publique en faveur de l'installation du haut débit dans les zones rurales et les zones insuffisamment desservies, mais a été plus critique en ce qui concerne les mesures d'aide dans les zones où les infrastructures à haut débit existent déjà et où la concurrence se fait sentir.


These regrettable events illustrate why this is so. Sadly, the events took place just as the European Commission opened a representation in Havana, and when our institutions and many Members of this House were favourably disposed towards extending participation in the Cotonou Agreement to include Cuba.

Ces faits déplorables le démontrent, le tout au moment où la Commission européenne vient d'ouvrir un bureau à La Havane et où nos institutions et de nombreux députés de ce Parlement s'apprêtent à envisager de manière très positive l'éventuelle intégration de Cuba dans les Accords de Cotonou.


(4) If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.

4. Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes 1 à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.


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