Vertaling van "states deciding unilaterally " (Engels → Frans) :

However, Belgian law enables local enforcement authorities in Belgium to decide unilaterally not to recognise certificates from other Member States, without making use of these procedures.
Toutefois, le droit belge permet aux autorités locales de contrôle de décider unilatéralement de ne pas reconnaître les certificats provenant d’autres États membres sans faire usage de cette procédure.

The drilling sequence selected and the number, location and characteristics of the projected boreholes are not risk-free in terms of their possible environmental impact and must therefore not be decided unilaterally by the operator but made subject to environmental impact assessment under Directive 2001/42/EC of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment, prior to the necessary authorisation by the Member States and without prejudice to environmental impact assessments specifically relating to each of the drilling operations in accordance with Directive2011/92/EU, which does not exclude but complements the above provisions.
Le choix des forages d'exploration, de leur nombre, de leur localisation et de leurs caractéristiques, n'est pas anodin du point de vue des conséquences environnementales que de tels forages peuvent entraîner. C'est pourquoi l'opérateur ne doit pas être seul à en décider, mais doit soumettre son choix au processus d'évaluation d'impact sur l'environnement prévu par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, préalablement à l'obtention de l'autorisation accordée par les États membres, et sans préjudice de l'évaluation d'impact environnemental, conformément à la directive 2011/92/UE, qui n'exclut pas la directive précitée mais vient la compléter.

I welcome the resolution on the Cancún climate change conference, particularly the amendments by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), which state a sensible and pragmatic principle: no increase in the emissions reduction quota can be decided unilaterally by the EU in the absence of tangible commitments by the other major world players.
J’approuve la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique, en particulier les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui identifient un principe judicieux et pragmatique: aucune augmentation des quotas de réduction d’émissions ne peut être décidée unilatéralement par l’UE en l’absence d’engagements tangibles par les autres grands acteurs mondiaux.

A series of events occurred resulting in Canada's decision not to take part and in the United States deciding unilaterally to send troops to participate in the conflict.
Une série d'événements se sont déroulés par rapport à la non-participation du Canada et la décision unilatérale des Américains de participer à cette guerre.

In spite of that, the Croatian Assembly decided unilaterally last year that the environmental/fishing zone would affect the Member States as well from 1 January of this year at the latest.
Malgré cela, le parlement croate a décidé unilatéralement l’année dernière que la zone écologique/de pêche concernerait également les États membres à compter du 1 janvier de cette année au plus tard.

– (MT) Some Member States have unilaterally decided to introduce legislation preventing Europeans from using Internet gambling sites run by companies registered in other European Union countries.
- (MT) Certains États membres ont décidé d’introduire unilatéralement des législations empêchant les Européens d’utiliser les sites de paris sur internet gérés par des entreprises enregistrées dans d’autres pays de l’Union européenne.

If one state can decide unilaterally to pollute an entire half continent in order to solve a local problem and that is not referred to the International Joint Commission, and that is something that state is allowed to do on its own, this sets a terrible precedent.
Si un État peut décider unilatéralement de polluer la moitié d'un continent afin de régler un problème d'envergure locale, si la Commission mixte internationale n'est pas saisie de l'affaire et s'il est permis à cet État d'agir de son propre chef, cela crée un terrible précédent, un précédent que les Canadiens, et les Américains aussi, dans certains cas, pourraient bien regretter.

F. whereas the Bush administration conducted an unjust and illegal war against Iraq, decided unilaterally in complete violation of international legality and against the majority view of the member states of the United Nations and of the public worldwide; whereas the occupation of Iraq and the military actions against Iraqi towns continue, causing many thousands of civilian victims and the destruction of the basic infrastructure of the country, in particular the energy and water supplies, sanitation and health care,
F. considérant que l'administration Bush a mené une guerre injuste et illégale contre l'Iraq, décidée unilatéralement au mépris absolu de la légalité internationale et de l'avis majoritaire des États membres de l'Organisation des Nations unies et des populations du monde entier; que l'occupation de l'Iraq et les actions militaires contre les villes iraquiennes se poursuivent, provoquant des milliers de victimes civiles et la destruction des infrastructures de base du pays, notamment de l'approvisionnement en énergie et en eau, de l'assainissement et des soins de santé,

If the United States decides to do this unilaterally, we will probably not go.
Si les États-Unis décident d'agir unilatéralement, nous n'interviendrons probablement pas.

That happened when, under the Clinton administration, the United States decided unilaterally not to open the southern border to transborder trucking and to investment in Mexican trucking companies.
Ce fut le cas lorsque, sous l'administration Clinton, les États-Unis ont décidé unilatéralement de fermer leur frontière sud au camionnage transfrontalier et à l'investissement dans des entreprises de camionnage mexicaines.