Traduction de «states duly transpose » (Anglais → Français) :

It is important, moreover, that the Commission should use information campaigns to help make sure that all those who may be at risk should be aware of their rights, opportunities and the dangers both within the EU and in third countries, and that it should do everything possible to ensure that Member States duly transpose and implement the relevant European legislation.
En outre, il est important que la Commission se serve de campagnes d’information pour veiller à ce que ceux qui pourraient courir des risques soient conscients de leurs droits, des possibilités et des dangers à la fois à l’intérieur de l’Union européenne et dans les pays tiers. La Commission devrait faire tout son possible pour s’assurer que les États membres transposent et appliquent comme il se doit la législation européenne pertinente.

16. Recalls the discrimination suffered by women regarding working conditions and employers' distrust regarding their desire for motherhood; recalls that women are under-employed in spite of their qualifications and that their income level, which is below the average reference wage is detrimental to their essential economic independence; calls on the Member States duly to implement Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation and to transpose Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; calls on the Member States to take measures under the Directive 92/85/EEC against employers who discriminate directly or indirectly against women workers wishing to start a family;
16. rappelle les discriminations dont sont victimes les femmes pour ce qui est de leurs conditions de travail et de la méfiance des employeurs vis-à-vis de leur désir de maternité; rappelle que les femmes sont sous-employées au mépris de leurs qualifications, et que le niveau de leurs revenus, inférieur à la moyenne des salaires de référence, est préjudiciable à leur indispensable indépendance économique; appelle les États membres à mettre dûment en œuvre la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail et à transposer la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à la sécurité et à la santé des travailleuses enceintes et des jeunes mères allaitantes ; demande aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre de la directive 92/85/CEE, contre les employeurs qui, directement ou indirectement, exercent des discriminations à l'encontre des travailleuses désireuses d'être mères;

C. Whereas the Commission communication on the prospects for the internal gas and electricity market (COM(2006)0841) and the DG Competition report on the Energy Sector Inquiry (SEC(2006)1724) conclude that the present rules and liberalisation measures have led to efficiency improvements in energy supply and delivered savings to customers, but that markets have not yet been opened fully and barriers to free competition still remain; whereas, moreover, the existing legislative framework has not yet been fully and duly transposed by the Member States into national law and further steps are therefore necessary in order to achieve market liberalisation;
C. considérant que la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (COM(2006)0841) et le rapport sur l'enquête sectorielle dans le domaine de l'énergie (SEC(2006)1724) menée par la direction générale de la concurrence aboutissent à la conclusion que les règles actuelles et les mesures de libéralisation ont débouché sur des améliorations dans le domaine de l'efficacité de l'approvisionnement en énergie et valu des économies aux consommateurs, mais que les marchés n'ont pas encore été totalement ouverts et que des obstacles subsistent à la libre concurrence; qu'en outre le cadre législatif actuel n'a pas encore été pleinement ni dûment transposé en droit national par les États membres et que de nouvelles mesures sont dès lors nécessaires pour libéraliser le marché,

Finally, the Council - and the draft agreement makes no reference to any other institution -will encourage the Member States to draw up tables to demonstrate that they have duly transposed the directives and to designate a ‘transposition coordinator’.
Le Conseil - le texte ne mentionne pas les autres institutions - encourage finalement les Etats membres à établir des tableaux indiquant la fidélité de leur transposition et à désigner un "coordinateur pour la transposition".

The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.
Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.

They will involve the generalized admission of duly qualified carriers established in one Member State, on a temporary basis without quantitative restrictions, to domestic road haulage services in another Member State. 4. The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose these conclusions into legal texts as soon as possible and in any case at a moment which makes it possible for the Council to adopt this text before 1.1.1994 and at the same time as the legal text on taxation of road transport".
Il comportera l'accès généralisé de transporteurs dûment qualifiés et établis dans un Etat membre, sur une base temporaire sans restrictions quantitatives, aux services nationaux de transport de marchandises par route dans un autre Etat membre. 4. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à transposer les présentes conclusions en textes juridiques le plus rapidement possible et, en tout cas, à une date qui permettra au Conseil d'adopter ce texte avant le 1.1.1994, en même temps que le texte juridique sur la fiscalité des transports routiers".

The Directive was duly transposed by all Member States and the level of enforcement is satisfactory overall.
La directive a été correctement transposée par tous les États membres et le niveau de mise en œuvre est globalement satisfaisant.