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Vertaling van "states who wish to keep european-level spending within " (Engels → Frans) :

Bearing in mind the existence of the 'one per cent club' of Member States who wish to keep European-level spending within an overall cap of one per cent of GDP, I want to offer some suggestions as to ways in which spending on research might be increased at a European level, without necessarily breaching that one per cent cap, and given that there seems to be no lack of goodwill on the part of Member States to spend more on research.

Gardant à l’esprit l’existence du «club un pour cent» des États membres qui désirent garder les dépenses au niveau européen en deçà d’un plafond total de un pour cent du PIB, je voudrais suggérer quelques moyens éventuels pour augmenter les fonds alloués à la recherche au niveau européen sans nécessairement crever ce plafond de un pour cent, étant donné qu’il semble n’y avoir aucun manque de bonne volonté de la part des États membres à dépenser davantage pour la recherche.


12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respectin ...[+++]

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur respo ...[+++]


12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respectin ...[+++]

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur respo ...[+++]


Wishing to have a coherent approach at European level in the field of R D performing SMEs and to act effectively, several Member States have taken the initiative within the framework of Eureka to set up a joint research and development programme entitled ‘Eurostars’ (hereinafter referred to as the Eurostars Joint Programme) for the benefit of R D performing SMEs, in order to obtain a critical mass in terms of management and financi ...[+++]

Désireux de suivre une approche cohérente, au niveau européen, dans le domaine des PME qui exercent des activités de R D et d’agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l’initiative, dans le cadre d’Eureka, d’instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Eurostars» (ci-après dénommé «le programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d’autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d’Europe.


By means of this report the Committee on Women's Rights and Gender Equality wishes to raise public awareness of disabled people's right to protection against discrimination and to full and fair enjoyment of their rights; to prompt consideration and discussion of the action which needs to be taken in order to promote equality and the exchange of experience, to extend cooperation amongst all the parties involved, to improve communication regarding disability and to promote a positive image of disabled people; to raise awareness regarding the heterogeneous nature of the forms which disability and discrimination take and to devote particul ...[+++]

Au travers du présent rapport, la commission de la femme souhaite sensibiliser l'opinion publique européenne au droit des personnes handicapées d'être protégées contre la discrimination et de jouir pleinement et équitablement de leurs droits. Elle entend également susciter une réflexion et un débat sur les mesures nécessaires pour promouvoir l'égalité et l'échange d'expérience, renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, améliorer la communication sur le handicap et promouvoir une image positive des personnes handicapées. Elle compte en outre sensibiliser l'opinion publique à l'hétérogénéité des formes de handicap et de ...[+++]


1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and ...[+++]

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entre ...[+++]


| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA ( ...[+++]

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui s ...[+++]


That is why it is also necessary, in particular where worker participation is concerned, for us to keep a sense of proportion and not to burden the companies adopting this model with these new rights in such a way that it is simply no longer of interest to those who wish either to enter Europe or to use the European Company to be more mobile within the European single market.

Il est par conséquent plus que nécessaire que nous gardions notre bon sens, y compris et surtout sur ce thème de la participation, et que nous évitions qu’en accablant ces entreprises avec ces droits nouveaux, celles-ci ne perdent tout intérêt aux yeux de celles qui souhaitent venir s’installer en Europe ou comptent sur cette société anonyme européenne pour être plus mobiles au sein du marché intérieur européen.


In keeping with its commitment to put forward measures to implement Article 13 of the EC Treaty as soon as possible, and in response to the wishes of the European Parliament, the Member States and Heads of State and Government expressed at the Tampere European Council, the Commission presented a Communication and three proposals aimed at combating discrimination within the Europ ...[+++]

La Commission, dans le respect de son engagement de présenter dès que possible des mesures d'application de l'article 13 du traité CE, et répondant à la volonté exprimée par le Parlement européen, les États membres et les Chefs d'État ou de Gouvernement lors du Conseil européen de Tampere, a présenté une communication et trois propositions visant à lutter contre la discrimination au sein de l'Union européenne.


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES AND THE MINISTERS FOR HEALTH OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL, Having regard to the Treaties establishing the European Communities, Having regard to their common approach to combating AIDS, worked out in 1986 and subsequently expanded (1), Remain concerned by the increase in the AIDS epidemic in the Member States of the Community and by its social, economic, legal and ethical consequences; Recall their conclusions of ...[+++]

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES MINISTRES DE LA SANTÉ DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu les traités instituant les Communautés européennes, considérant leur approche commune en matière de lutte contre le SIDA, dégagée dès 1986 et développée depuis (1), demeurent préoccupés par la progression de l'épidémie de SIDA dans les États membres de la Communauté et par ses conséquences sociales, économiques, juridiques et éthiques; rappellent leurs conclusions du 16 mai 1989 (2) affirmant que la contamination par injection de drogue est une préoccupation majeure des responsables de la santé; soulignent les très grands efforts entr ...[+++]




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Date index: 2024-08-20
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