At the latest on 31 December 2001, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the results of these feasibility studies, and on the resources (technical, financial and human) which would be required to implement the database and to process the data statistically'.
Au plus tard le 31 décembre 2001, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des études de faisabilité, ainsi que sur les ressources (techniques, financières et humaines) nécessaires pour la mise en oeuvre de la base de données et pour le traitement statistique des données".