Vertaling van "statute already last " (Engels → Frans) :

Bill C-23 amends several federal statutes to ensure that children are not discriminated against, both by including references to adopted children in those few statutes which do not already do so and by removing the last remaining reference to illegitimacy to ensure that all children are included in the federal law.
Le projet de loi C-23 modifie plusieurs lois fédérales pour garantir que les enfants ne font pas l'objet de discrimination, à la fois en incluant les enfants adoptés dans les quelques lois qui ne le prévoyaient pas déjà et en faisant disparaître les dernières références à l'illégitimité pour que tous les enfants soient pris en compte dans la loi fédérale.

13. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman’s Statute of 9 March 1994, as already called for in the Committee on Petitions’ last report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; and welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;
13. est convaincu que l’indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;

11. Is convinced that the necessary adaptation of the Ombudsman's Statute of 9 March 1994, as already called for in its Committee on Petitions" last report on the Ombudsman's annual report for 2004, should be carried out as soon as possible; welcomes the Ombudsman's submission to the President of Parliament of a substantive proposal for such adaptation on 11 July 2006;
11. est convaincu que l'indispensable révision du statut du Médiateur du 9 mars 1994, déjà demandée dans le rapport de la commission des pétitions sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2004, devrait être mise en œuvre au plus vite; se réjouit que le Médiateur ait présenté au Président du Parlement, le 11 juillet 2006, une proposition de fond en vue d'une pareille révision;

80. Recalls that the Court of Auditors has pointed out in its Annual Reports for the last three years that a sufficient legal basis for Parliament's additional pension scheme must be created; recalls that, in addition, according to the Court, clear rules must be established to cover the eventuality of a deficit ; notes however that the view of the Parliament's legal services is that "a sufficient legal basis for the additional pension scheme" already exists under "the regulatory autonomy of the European Parliament laid down in Article 199 of the EC Treaty (formerly Article 142 of the EEC Treaty) which confers on the European Parliament the right to take whatever measures it requires for its internal organisation" and that furthermore "once the Members' Statute comes into force, Article 27 of that Statute will constitute the legal basis for the Pension Fund";
80. rappelle les rapports de la Cour des comptes des trois dernières années dans lesquels il était demandé que soit mise en place une base juridique satisfaisante pour le régime de pension volontaire des députés au Parlement et que des dispositions claires soient arrêtées pour le cas où celui-ci serait déficitaire ; note, toutefois, que le service juridique du Parlement estime qu'il existe déjà une base juridique suffisante pour le régime de pension volontaire, dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen résultant de l'article 199 du traité CE (ex-article 142 du traité CEE) habilitant le Parlement européen à prendre les mesures propres à son fonctionnement interne, et qu'en outre, à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, l'article 27 de ce statut constituera la base juridique du fonds de pension ;

Regarding point 11 in the report, I think that Parliament, for its part, committed to reviewing its statute already last spring, so that travel expenses would be paid according to bona fide costs incurred.
En ce qui concerne le point 11 du rapport Virrankoski, je pense que le Parlement s'est déjà de son côté engagé l'été dernier à renouveler son règlement de telle sorte que les indemnités de voyage soient payées sur la base des coûts effectifs.

In any event, it may be presumptuous to attempt to project into the last week the House will be sitting, the week of June 20, but I can at this time indicate to the House that the government intends to place before it during that week Bills C-32, C-30, C-25 and C-7, as well as a bill implementing miscellaneous statute amendments already reviewed by the justice committee in addition to asking the House to complete any unfinished business from the week before.
Quoi qu'il en soit, il serait quelque peu présomptueux de vouloir prédire ce qui se passera la dernière semaine pendant laquelle la Chambre siégera, soit la semaine du 20 juin, mais je peux dès maintenant prévenir la Chambre que cette semaine-là, le gouvernement a l'intention de lui soumettre les projets de loi C-32, C-30, C-25 et C-7, ainsi qu'un projet de loi mettant en oeuvre plusieurs amendements qui ont déjà été étudiés par le Comité de la justice, et de lui demander de terminer tout ce qui ne l'aura pas été la semaine précédente.

Although six states have already ratified the statute, Fiji, Italy, San Marino, Senegal, Trinidad and Tobago, in light of the legislative initiatives brought forward by the federal government last December 10, the Conservative Party is glad to say that Canada is one of the first countries to take overall comprehensive legislative steps to implement the Statute of Rome.
Bien que six États aient déjà ratifié le Statut, soit Fiji, l'Italie, Saint-Marin, le Sénégal et Trinité-et-Tobago, le Parti conservateur est fier de dire que le Canada, avec le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral le 10 décembre dernier, est l'un des premiers pays à prendre des mesures législatives globales pour mettre en oeuvre le Statut de Rome.