Traduction de «stoddart's company cannot » (Anglais → Français) :

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

With scarce natural and energy resources and ambitious social and environmental goals, EU companies cannot compete on low price and low quality products.
Compte tenu de nos faibles ressources naturelles et énergétiques et de nos ambitieux objectifs sociaux et environnementaux, les entreprises de l’Union ne peuvent l’emporter sur la concurrence en misant sur des prix bas, pas plus qu’en lésinant sur la qualité de leurs produits.

For such cases where micro companies cannot be excluded from legislative proposals, the analysis and reasons need to be explained in the IA.
Lorsque les micro-entreprises ne peuvent pas être exclues du champ d’application de propositions législatives, l’AI doit contenir une analyse et les raisons de ce choix.

If you can document that Mr. Stoddart's company cannot respond quickly, with one or two days turn around time, then feel free to go outside.
Si vous pouvez, document à l'appui, démontrer que l'entreprise de M. Stoddart ne peut fournir le livre rapidement, dans un ou deux jours, sentez-vous alors libre de vous adresser à l'extérieur.

* Limited liability company is one where the members of the company cannot be held personally liable for the company’s debts or liabilities.
* Société de capitaux: société dont les membres ne peuvent être personnellement tenus responsables des dettes de la société

Let us not forget that under the federal Insurance Companies Act a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurances interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurances constituée en vertu du régime d'une loi provinciale.

Let us not forget that, under the federal Insurance Companies Act, a federally chartered insurance company or a foreign company cannot sell policies in Canada to an insurance company set up under provincial legislation.
Il faut se rappeler que la Loi fédérale sur les sociétés d'assurance interdit à un assureur à charte fédérale ou à une société étrangère réglementée par cette loi de vendre ses polices au Canada à une autre société d'assurance constituée sous le régime d'une loi provinciale.

Again it is an American company, and a Canadian company cannot export into the United States unless and until it controls either the shipping lines or the companies on the New York-New Jersey harbourfront.
Encore une fois, il s'agit d'une société américaine. Une société canadienne ne peut pas exporter vers les États-Unis, à moins de contrôler les lignes de navigation ou les sociétés établies dans les ports de New York et du New Jersey.

Ms. Jennifer Stoddart: A company that contracts information out, any of the companies you mentioned, has to make sure that the contractor is bound by Canadian rules.
Mme Jennifer Stoddart: Une entreprise qui confie des renseignements personnels, n'importe quelle entreprise que vous avez mentionnée, doit s'assurer que le sous-traitant est assujetti aux lois du Canada.