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Vertaling van "strategy papers whose value exceeds " (Engels → Frans) :

The EC strategy paper also constitutes a basic blueprint for the work of the Infrastructure Steering Group for South-East Europe (ISG), created in 2001, whose members are the European Commission, the EIB, the EBRD, the World Bank, the Council of Europe Development Bank and the Office of the Special Co-ordinator of the Stability Pact.

Le document de stratégie de la CE constitue aussi un premier projet pour le travail du groupe de direction pour les infrastructures de l'Europe du Sud-Est, créé en 2001, dont les membres sont la Commission européenne, la BEI, la BERD, la Banque mondiale, la banque de développement du Conseil de l'Europe et le Bureau du Coordinateur spécial du pacte de stabilité.


More precise eligibility criteria for the different actors may be defined according to their respective added value, capacities and specific needs and constraints (including at financial level) to implement the priorities established in the thematic strategy paper.

Afin de mettre en oeuvre les priorités fixées dans ce document, des critères d’éligibilité plus précis pourront être définis pour les différents acteurs en fonction de leur valeur ajoutée respective, de leurs capacités et de leurs besoins et contraintes spécifiques (y compris au niveau financier).


(c) in respect of a commercial sample whose value exceeds $1,000, the importer

c) que, lorsque la valeur des échantillons commerciaux importés dépasse 1 000 $, l’importateur


EU businesses that are registered for value added tax (VAT) purposes and whose annual trade amount exceeds a certain threshold must provide details of their transactions with other EU countries.

Les entreprises européennes qui sont enregistrées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le montant annuel de commerce dépasse un certain seuil doivent fournir des informations détaillées sur leurs transactions avec d’autres pays de l’UE.


The use of the management procedure should be applicable when defining the implementing rules which will govern the implementation of cross-border cooperation and when adopting strategy papers, action programmes and special measures not provided for in strategy papers whose value exceeds the threshold of EUR 10 000 000.

La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.


(21) The use of the management procedure should be applicable when defining the implementing rules which will govern the implementation of cross-border cooperation and when adopting strategy papers, action programmes and special measures not provided for in strategy papers whose value exceeds the threshold of EUR 10 000 000.

(21) La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.


Greater emphasis is be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).

L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).


Greater emphasis would also be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).

Par ailleurs, l'accent serait davantage mis sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré‑défini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).


Mrs. Francine Lalonde (Mercier): Mr. Speaker, in a question I asked in this House on May 25, I mentioned a warning given to the minister in a communications strategy paper whose contents were leaked-there have been other leaks since. This paper referred to ``UI cuts seen by the population as evidence that the government wants to fight the deficit on the backs of the poor''.

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, le 25 mai, je posais une question dans cette Chambre qui se lisait à peu près comme suit: Je faisais état d'un avertissement qui avait été servi au ministre dans un document de stratégie de communication qui avait fui-il y a eu depuis d'autres fuites-, document qui disait: «La population voit dans les réductions des prestations d'assurance-chômage une preuve que le gouvernement veut lutter contre le déficit aux dépens des pauvres».


More than 400 000 public and semi-public bodies now award public contracts, of which some 100 000 have the financial resources to issue contracts whose value exceeds the Community thresholds.

Aujourd'hui, plus de 400.000 entités publiques ou para-publiques parmi lesquelles 100.000 environ ont la capacité financière de lancer des contrats d'un montant supérieur aux seuils communautaires passent des marchés publics.




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Date index: 2023-05-24
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