Traduction de «strengthening enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Measures for Strengthening Enforcement
Mesures pour renforcer l'application de la loi

give advice on strengthening security | offer suggestions on strengthening security | advise on security strengthening | advise on strengthening security
donner des conseils en renforcement de la sécurité

An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement
Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

coverbag | lifting bag | strengthener bag | strengthening bag
fourreau de renforcement

bank strengthening | strengthening of banks
renforcement des cavaliers

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Revise the rules prohibiting certain misleading marketing practices[40] to make them more robust and strengthen enforcement against such practices in cross-border cases.
· Réexaminer, en vue de leur consolidation, les dispositions interdisant certaines pratiques commerciales trompeuses[40]; renforcer la répression de telles pratiques dans les affaires transfrontalières.

· Revise the rules prohibiting certain misleading marketing practices to make them more robust and strengthen enforcement against such practices in cross-border cases.
· Réexaminer, en vue de leur consolidation, les dispositions interdisant certaines pratiques commerciales trompeuses; renforcer la répression de telles pratiques dans les affaires transfrontalières.

9. Points to the fact that the principles of the Stability and Growth Pact were not always fully respected in the past; recalls that, if the objective to regain a balance of public finances and reduce indebtedness is a necessity for over-indebted states, this alone will not solve the problem of economic imbalances between countries of the euro area and, more broadly, of the EU; calls therefore for unrestricted and more coherent application of the Stability and Growth Pact; deems that the Pact should be complemented by the development of an early warning system to identify possible inconsistencies, e.g. in the form of a ‘European semester’, in order not only to enhance surveillance and strengthen economic policy coordination so as to ensure fiscal consolidation but also – beyond the budgetary dimension – to address other macroeconomic imbalances and strengthen enforcement procedures;
9. souligne que les principes du pacte de stabilité et de croissance n'ont pas toujours été pleinement respectés dans le passé; rappelle que si le rétablissement de l'équilibre des finances publiques et la réduction de l'endettement sont des objectifs indispensables pour les États surendettés, ils ne suffiront pas à eux seuls à résoudre le problème des écarts économiques entre pays de la zone euro et, plus généralement, de l'Union européenne; demande par conséquent l'application sans restriction et avec davantage de cohérence du pacte de stabilité et de croissance; estime que ce pacte doit être complété par la mise en place d'un système d'alerte précoce permettant de signaler des incohérences éventuelles, par exemple sous la forme d'un «semestre européen», afin non seulement d'améliorer la surveillance et de renforcer la coordination des politiques économiques de façon à garantir la consolidation fiscale, mais aussi – au delà de cette dimension fiscale – à corriger d'autres déséquilibres macroéconomiques et à optimiser leurs procédures de mise en œuvre;

19. Commends the Commission's proposals to strengthen enforcement of environmental legislation at the national level through improved access to justice and harmonised use of punitive law; notes that the preventive aspects of punitive law contribute to better enforcement and protection of the environment;
19. accueille avec satisfaction les propositions de la Commission visant à renforcer l'exécution de la législation environnementale au niveau national au moyen d'un accès amélioré à la justice et d'un recours harmonisé au droit répressif; constate que les aspects de prévention du droit répressif contribuent à une meilleure exécution de la législation et à une meilleure protection de l'environnement;

17. Commends the Commission's proposals to strengthen enforcement of environmental legislation at the national level through improved access to justice and harmonised use of punitive law; notes that the preventive aspects of punitive law contribute to better enforcement and protection of the environment;
17. accueille avec satisfaction les propositions de la Commission visant à renforcer l'exécution de la législation environnementale au niveau national au moyen d'un accès amélioré à la justice et d'un recours harmonisé au droit répressif; constate que les aspects de prévention du droit répressif contribuent à une meilleure exécution de la législation et à une meilleure protection de l'environnement;

In these areas, the Commission will launch specific initiatives aimed at strengthening enforcement, in line with the objectives set out in the European Consumer Agenda.
La Commission lancera des initiatives spécifiques dans ces secteurs, visant à renforcer les dispositifs d'application, conformément aux objectifs fixés par l'agenda du consommateur européen.

Alongside strengthened enforcement, awareness raising initiatives are important in order to put consumers in a position to properly assert their rights.
Parallèlement au renforcement des dispositifs d’exécution, les initiatives de sensibilisation sont importantes pour mettre les consommateurs en situation de dûment faire valoir leurs droits.

23. Welcomes the Commission's intention to focus on the implementation of the social acquis; calls on the Commission to strengthen employment and social policies and tools after EU enlargement, including the monitoring of the implementation of both the acquis and the open coordination methods for employment, social inclusion and social protection, as well as the development of social dialogue; calls on the Commission and the Council to strengthen enforcement and practical implementation of the EU health and safety acquis;
23. se félicite de l'intention de la Commission de se concentrer sur la mise en oeuvre de l'acquis social; invite la Commission à renforcer les politiques et les outils dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales après l'élargissement de l'Union européenne, y compris le suivi de la mise en oeuvre tant de l'acquis que des méthodes ouvertes de coordination pour l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale et le développement du dialogue social; invite la Commission et le Conseil à renforcer l'application et la mise en œuvre concrète de l'acquis de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité;

The need for a more coherent approach to the assessment, designation and surveillance of notified bodies, the revision of the safeguard clause procedure and the need to strengthen enforcement measures, including market surveillance are core issues to be addressed.
La nécessité d'une approche plus cohérente en ce qui concerne l'évaluation, la désignation et la surveillance des organismes notifiés, la révision de la procédure de clause de sauvegarde et la nécessité de renforcer les mesures de mise en application, y compris la surveillance du marché, sont des thèmes essentiels qui devront être abordés.