Traduction de «stresses rehabilitation while » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 24. Question No. 24 Mr. Peter Stoffer: With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 24. Question n 24 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

Certain mandatory minimum sentences have been struck down by the courts as unconstitutional, while others have been upheld.29 However, since around 2000, the Supreme Court of Canada has tended to be more deferential towards mandatory minimum sentences introduced by Parliament and the choice to “stress denunciation, retribution, and deterrence over specific deterrence, rehabilitation, and the restorative principles of sentencing”.
Certaines peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux alors que d’autres ont été maintenues 29. Cependant, depuis environ 2000, la Cour suprême du Canada tend à être plus ouverte aux peines minimales obligatoires mises en place par le législateur et à la décision de « privilégier la dénonciation, la punition, la dissuasion générale par rapport à la dissuasion spécifique, la réhabilitation et les principes réparateurs de la détermination de la peine 30 ».

40. Urges the partners to jointly develop a comprehensive approach to Afghanistan for the post-2014 period, in coordination with the Afghan government; stresses that properly trained and equipped Afghan military and police forces, together with human and socio-economic development, good governance and pro-rule of law policies, will be vital for peace, stability and security in the country, while a much stronger commitment from Afghanistan’s neighbours to these goals will also be required; also stresses the need for a democratic and inclusive political process in the country; recognises the fundamental role that has been played by NATO in coordinating the security response to the terrorist threat in Afghanistan, including reconstruction and rehabilitation, and recognises the potential role of NATO in the post-2014 period;
40. demande aux partenaires de mettre au point conjointement une approche globale à l'égard de l'Afghanistan pour la période au-delà de 2014, en coordination avec le gouvernement afghan; souligne que des forces militaires et policières afghanes adéquatement formées et équipées, associées à un développement humain et socioéconomique, à la bonne gouvernance et à des politiques promouvant l'état de droit, seront essentielles pour assurer la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, tout comme un engagement beaucoup plus fort des voisins de l'Afghanistan en faveur de ces objectifs; souligne également la nécessité d'instaurer un processus démocratique et politique ouvert dans ce pays; reconnaît le rôle fondamental que l'OTAN a joué dans la coordination de la réponse sécuritaire à la menace terroriste actuelle en Afghanistan, y compris la reconstruction et la réhabilitation, et reconnaît le rôle potentiel que jouera l'OTAN pendant la période post‑2014;

Certain mandatory minimum sentences have been struck down by the courts as unconstitutional, while others have been upheld.28 However, since around 2000, the Supreme Court of Canada has tended to be more deferential towards mandatory minimum sentences introduced by Parliament and the choice to “stress denunciation, retribution, and deterrence over specific deterrence, rehabilitation, and the restorative principles of sentencing”.
Certaines peines minimales obligatoires ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux alors que d’autres ont été maintenues 28. Cependant, depuis environ 2000, la Cour suprême du Canada tend à être plus ouverte aux peines minimales obligatoires mises en place par le législateur et à la décision de « privilégier la dénonciation, la punition, la dissuasion générale par rapport à la dissuasion spécifique, la réhabilitation et les principes réparateurs de la détermination de la peine 29 ».

11. Stresses that those who have suffered unlawful arrest and/or torture or ill-treatment while in US custody should receive full reparation, in accordance with Article 14 of the Convention against Torture, including restitution, compensation, rehabilitation and guarantees of non-repetition, wherever they reside;
11. souligne que les personnes qui ont été arrêtées illégalement et/ou ont été victimes de torture ou de mauvais traitements alors qu'elles étaient détenues par les États-Unis devraient recevoir des réparations complètes, conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, comprenant la restitution, l'indemnisation, la réadaptation et les garanties de non-renouvellement, quel que soit leur lieu de résidence;

Quebec stresses rehabilitation while the federal government's proposals are repressive and hard-line.
Le Québec met l'accent sur la réhabilitation et la réadaptation, tandis que le gouvernement fédéral impose une répression pure et dure.