Where a Member State has strong indications of probable non-compliance of a product, that Member State shall as soon as possible publish a substantiated assessment of the product’s compliance which may be conducted by a competent body in order to allow, if appropriate, for timely corrective action.
Lorsqu’un État membre dispose d’indications sérieuses quant à la non-conformité probable d’un produit, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu’une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.