Traduction de «structure ownership and control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

structure of ownership and control
structure de propriété et de contrôle

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

Canadian Telecommunications Common Carrier Ownership and Control Regulations [ Regulations Respecting the Ownership and Control of Canadian Telecommunications Common Carriers ]
Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes [ Règlement concernant la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes ]

The Saskatchewan Farm Ownership Act [ An Act to Regulate the Ownership and Control of Agricultural Land in Saskatchewan ]
The Saskatchewan Farm Ownership Act [ An Act to Regulate the Ownership and Control of Agricultural Land in Saskatchewan ]

change of ownership or control
cession d'entreprise

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

flood protection structure | flood control structure | flood defence structure | flood protection works | flood control works | flood mitigation works
ouvrage de protection contre les crues

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

structural flood protection | structural flood control | structural flood mitigation
protection structurale contre les crues

barrage | gate-structure dam | gated weir | gated dam | controlled weir
barrage mobile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to the definition “prescribed” in subsection 35(1) and to subsection 38(1) of the Canadian Ownership and Control Determination ActFootnote , hereby revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984Footnote and makes the annexed Order respecting the form and manner in which an application for a certificate under the Canadian Ownership and Control Determination Act shall be filed on or after August 29, 1985 and the information and documentation that is to be contained in or to accompany that application.
En vertu des paragraphes 35(1) et 38(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge l’Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiensNote de bas de page et prend l’Arrêté prévoyant la façon de présenter une demande de certificat déposée le ou après le 29 août 1985 en vertu de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens ainsi que les renseignements ou documents que doit contenir cette demande ou qui doivent l’accompagner, ci-après.

Article 3(2) of the Telecoms Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE pour les réseaux et services de communications électroniques dispose en effet que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui fournissent des services de télécommunications doivent veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de régulation, d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.

Article 3(2) of the Framework Directive 2002/21/EC provides that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
L’article 3, paragraphe 2, de la directive «cadre» 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises fournissant des services de télécommunications doivent veiller à une séparation structurelle effective entre la fonction de régulation, d’une part, et les activités inhérentes à la propriété ou au contrôle de ces entreprises, d’autre part.

Article 3(2) of the Framework Directive 2002/21/EC says that Member States that retain ownership or control companies providing telecommunications services must ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
L'article 3, paragraphe 2, de la directive cadre 2002/21/CE dispose que les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle de sociétés fournissant des services dans ce domaine doivent veiller à la séparation structurelle effective entre la fonction de régulation et les activités liées à la propriété ou au contrôle de ces sociétés.

It looked at the issue of foreign investment restrictions from a variety of perspectives and it made a number of recommendations regarding minimum ownership requirements, changes to ownership and control requirements, and recommendations regarding a further review of the governance structure of both telecommunications and broadcasting in the area of technical convergence.
On abordait la question des restrictions à l'investissement étranger de différents points de vue et on formulait de nombreuses recommandations concernant les exigences quant au minimum de propriété canadienne, les changements dans les exigences sur la propriété et le contrôle canadiens, ainsi qu'un examen plus approfondi de la structure de gouvernance pour les télécommunications et la radiodiffusion sur le plan de la convergence technologique.

Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services, there is an effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from the activities associated with ownership or control’.
Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises exploitant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l’octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle».

Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services shall ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

Member States that retain ownership or control of undertakings providing electronic communications networks and/or services must also ensure effective structural separation of the regulatory function from activities associated with ownership or control.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques doivent aussi veiller à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d'une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d'autre part.

2. Member States shall ensure that where public or local authorities retain ownership or control of undertakings operating electronic communications networks and/or services, there is effective structural separation of the function responsible for granting the rights referred to in paragraph 1 from activities associated with ownership or control.
2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des autorités publiques ou locales conservent la propriété ou le contrôle d'entreprises exploitant des réseaux et/ou des services de communications électroniques, il y ait une séparation structurelle effective entre la fonction responsable de l'octroi des droits visés au paragraphe 1 et les activités associées à la propriété et au contrôle.

Member States that retain ownership or control of postal service providers shall ensure effective structural separation of the regulatory functions from activities associated with ownership of control.
Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d'une part, et des activités associées à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d'autre part.