Vertaling van "subject to proper democratic oversight " (Engels → Frans) :

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

While I'm personally uncomfortable with imprecise definitions, given the framing of this bill and the need for oversight and the need for decisions to be made by someone like the privacy commissioner, subject to proper recourse to the courts, I think it's inevitable that you're going to find those issues frames.
Personnellement, je n'aime pas les définitions vagues, et je pense qu'on continuera de soulever des questions de ce genre, à cause de la façon dont ce projet de loi est structuré, du besoin de surveillance ou de décisions prises par quelqu'un comme le commissaire à la protection de la vie privée, avec des recours possibles devant les tribunaux.

For instance, all production orders, all search warrants, for retention of any of this information that would be important for the police and prosecutors in order to properly prosecute a case for cyberbullying, is subject to prior judicial oversight.
Par exemple, toutes les ordonnances de production et tous les mandats de perquisition visant la préservation des données importantes pour que la police et les procureurs puissent intenter des poursuites dans une affaire de cyberintimidation sont sujets à un contrôle judiciaire préalable.

Its exclusive task will be to investigate and prosecute and, where relevant, bring to judgement – in the Member States' courts - crimes affecting the EU budget. The European Public Prosecutor's Office will be an independent institution, subject to democratic oversight.
Ce dernier aura pour mission exclusive d'instruire des affaires et d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer — devant les juridictions des États membres — les cas d'infractions portant atteinte au budget de l’UE. Le Parquet européen sera une institution indépendante, soumise au contrôle démocratique.

Organisational separation of staff should concern all services needed for independent monetary policy purposes and should ensure that the exercise of the tasks conferred by this Regulation is fully subject to democratic accountability and oversight as provided for by this Regulation.
La séparation organisationnelle du personnel devrait concerner tous les services nécessaires aux fins d’une politique monétaire indépendante et elle devrait permettre de garantir que l’exercice des missions prévues par le présent règlement est pleinement soumis au contrôle démocratique et à la supervision prévus par le présent règlement.

The Summit should deliver firm commitments to improve the global financial and regulatory system, so that all relevant actors and instruments are subject to appropriate regulation and oversight, by: Improving transparency and accountability: Banking prudential rules as well as accounting standards should be improved by building in counter-cyclical mechanisms and properly addressing fair value.
Les participants au sommet devront s'engager fermement à améliorer le système financier et le cadre réglementaire internationaux et à soumettre ainsi tous les acteurs et instruments concernés à une régulation et à un contrôle appropriés, en poursuivant les objectifs suivants: renforcer la transparence et la responsabilité: il convient d'améliorer les règles prudentielles du secteur bancaire et les normes comptables en établissant des mécanismes contracycliques et en s'attaquant de manière appropriée au problème de la juste valeur.

By virtue of this Recommendation all EU statutory auditors will be subject to a proper system of external quality assurance with public oversight by 2003.
Selon cette recommandation, tous les contrôleurs légaux des comptes de l'UE devaient être soumis pour 2003 à un système approprié de contrôle de qualité externe assorti d'un contrôle public.

For this reason alone, democratic principles should not be abandoned lightly and anti-democratic practices must be subjected to enhanced oversight and sunset clauses that demand accountability when the sun sets.
Pour cette seule raison, les principes démocratiques ne devraient pas être abandonnés à la légère et les pratiques antidémocratiques doivent être assujetties à des dispositions de temporisation et de surveillance accrue qui exigent une reddition de comptes à la fin de la période de temporisation.

In my point of view, the proactive element, provided it is supervised by proper oversight and is subject to judicial accountability, is appropriate for a democracy to prevent attacks designed to overthrow democracy.
À mon avis, une action proactive est appropriée dans une démocratie pour prévenir les attentats destinés à renverser le régime en place à la condition qu'elle fasse l'objet de la surveillance voulue et d'une obligation de rendre des comptes devant les tribunaux.