Vertaling van "submission resolutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]
compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]
résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

submission to the Treasury Board [ Treasury Board submission | submission | TB submission ]
présentation au Conseil du Trésor [ PCT | présentation | présentation au CT ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]
résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]
Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]

submissions on sentence | sentencing submissions | submissions on sentencing | proceedings on sentence | representations on sentencing
observations sur la peine | observations au sujet de la peine | représentations sur sentence | représentations sur la peine

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]
résolution

axial resolution | depth resolution | distance resolution | longitudinal resolution | radial resolution | range resolution
résolution axiale | définition axiale | définition longitudinale | pouvoir de résolution axiale | résolution longitudinale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.
invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.

submission of the draft group resolution plan and the draft resolvability assessment from the group-level resolution authority to the resolution college members.
présentation, par l'autorité de résolution au niveau du groupe aux membres du collège d'autorités de résolution, du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité.

submission of possible comments on the draft group resolution plan and on the draft resolvability assessment from the resolution college members to the group-level resolution authority.
présentation, par les membres du collège d'autorités de résolution à l'autorité de résolution au niveau du groupe, d'éventuelles observations au sujet du projet de plan de résolution du groupe et du projet d'évaluation de la résolvabilité.

submission of the report pursuant to Article 18(2) of Directive 2014/59/EU from the group-level resolution authority to the Union parent undertaking, the resolution authorities of subsidiaries, and the resolution authorities of jurisdictions in which significant branches are located.
communication du rapport par l'autorité de résolution au niveau du groupe à l'entreprise mère dans l'Union, aux autorités de résolution des filiales et aux autorités de résolution des juridictions dont dépendent des succursales d'importance significative, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.

submission of contributions for the development of the group resolution plan and the resolvability assessment by the resolution authorities of subsidiaries to the group-level resolution authority.
présentation, par les autorités de résolution des filiales à l'autorité de résolution au niveau du groupe, de contributions à l'élaboration d'un plan de résolution du groupe et à l'évaluation de la résolvabilité.

35. A determination on a complaint shall not be delayed by the failure of a party to file a submission within the prescribed time limit, and the failure of any party or governmental institution to comply with the prescribed time limit may result in the resolution of the complaint without consideration of the submission.
35. Le règlement d’une plainte n’est pas retardé par le défaut d’un intéressé de soumettre des documents dans le délai prévu; en pareil cas, la plainte peut être réglée sans qu’il soit tenu compte des documents présentés en retard.

It is Canada's long-standing policy that all dispute resolutions should be open to the public and that the submissions made by the parties be available to the public.
Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public.

According to the AFN's first nations perspectives on the specific claims policy and resolution process submission to the Senate committee on aboriginal affairs in November 2006:
Selon le mémoire que l'APN a présenté au Comité sénatorial des affaires autochtones en novembre 2006 quant aux perspectives des Premières nations concernant la politique sur les revendications particulières et le processus de règlement:

After hearing from all counsel who had been asked to make submissions or who had asked to make submissions on the privilege issue, Justice Gomery requested that I discuss further with my client, the House of Commons, whether the House would be prepared to waive its privileges if a situation were to arise before him in which counsel seek to use the transcripts of this committee to challenge the credibility or truthfulness of a witness who seems to have made inconsistent statements in evidence before the commission of inquiry as compared to the statements made before this committee (1540) I reminded the commissioner that such a waiver would require a resolution of the House of Commons.
Après avoir entendu tous les avocats qui avaient été invités à présenter des arguments, ou qui avaient demandé à en présenter sur la question de privilège, le juge Gomery a demandé que je discute avec mon client, la Chambre des communes pour voir si elle serait prête à renoncer à son privilège si une situation devait survenir où un conseiller demanderait à s'appuyer sur les comptes rendus d'audiences de ce comité pour récuser la crédibilité ou la sincérité d'un témoin qui semble faire des déclarations contradictoires dans son témoignage à la commission d'enquête, comparativement aux déclarations qu'il a faites devant ce comité (1540) J'ai rappelé au commissaire que pour qu'il y ait une telle renonciation, il faudrait une résolution de la Chambre des communes.

Finally, I'd like to refer you to one of the appendices of our submission, CBA resolution 91-05-M. It's appendix B to our submission. Ms. Muir referred to part of it.
Enfin, je voudrais vous renvoyer à l'une des annexes de notre mémoire, en l'occurrence la résolution 91-05-M de l'Association qui constitue l'annexe B et dont Mme Muir a déjà parlé.