Traduction de «subsidies in question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the nature of the subsidy or subsidies in question and the trade effects likely to arise therefrom.
la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu'elles sont susceptibles d'entraîner.

evidence with regard to the existence, amount, nature and countervailability of the subsidies in question.
les éléments de preuve concernant l'existence, le montant et la nature de la subvention en question ainsi que l'applicabilité de mesures compensatoires.

That provision might for that reason constitute an obstacle to the free movement of citizens of the EU, the potential employer of an unemployed person aged over 45 being led to prefer to recruit a person resident in Luxembourg since the recruitment of such a person alone will enable the employer to benefit from the subsidy in question.
Cette disposition pourrait donc constituer une entrave à la libre circulation des citoyens de l’Union, l’employeur potentiel d’un chômeur âgé de plus de 45 ans étant amené à préférer l’engagement d’un résident luxembourgeois dès lors que seul l’engagement de celui-ci lui permettra d'obtenir l’aide en cause.

Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.
Nonobstant tout avis négatif émis par le comité FI concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.

By a decision adopted in 2007 , the Commission effectively held that the subsidies in question constituted State aid in favour of digital terrestrial broadcasters offering pay-TV services and cable pay-TV operators.
Par décision adoptée en 2007 , la Commission a effectivement considéré que celles-ci constituaient des aides d’État en faveur des diffuseurs numériques terrestres offrant des services de télévision à péage, ainsi qu’à l’égard des câblo-opérateurs fournissant des services de télévision numérique à péage.

the nature of the subsidy or subsidies in question and the trade effects likely to arise there from.
la nature des subventions en question et les effets commerciaux qu’elles sont susceptibles d’entraîner.

The subsidies in question were granted prior to the partial sell-off of SNCM to private investors Veolia Transport and Butler Capital Partners.
Elles ont été suivies de la cession partielle de cette compagnie à des investisseurs privés, Veolia Transport et Butler Capital Partners.

However, it must be emphasised that, in the present case, the German court will have to examine whether the subsidies in question were granted in conformity with the rules of the EC Treaty on State aid only if it concludes that the Community regulation concerned does not apply in Germany.
Cependant, il doit être souligné que, dans le cas d'espèce, la juridiction de renvoi ne devra examiner si les subventions en cause ont été accordées en conformité avec les dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, que dans le cas où elle parvient à la conclusion que le règlement communautaire en cause ne s'applique pas en Allemagne.

As far as the Commission can conclude from the facts at its disposal, the subsidies in question would appear to constitute retroactive funding for activities already carried out by the beneficiaries, and as such they lack the necessary incentive element and should be regarded as operating aid, since their sole purpose would be to reimburse the cost of investment already made by the beneficiaries.
D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agit d'une aide octroyée avec effet rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire, qui ne présenterait donc pas la composante incitative nécessaire et devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement puisque son unique objet serait de libérer le bénéficiaire d'une charge financière.

The interest rate applicable shall be set for each payment, taking account of the financial characteristics of the operation in question; the subsidy rate applied to each payment shall be half the interest rate applicable to the payment in question, although this subsidy rate shall not exceed the nominal rate of 3 %".
Le taux d'intérêt applicable est fixé à chaque versement, compte tenu des caractéristiques financières de l'opération en cause; le taux de bonification appliqué à chaque versement est égal à la moitié du taux d'intérêt afférent au versement considéré, sans que ce taux de bonification puisse être supérieur au taux nominal de 3 %".