Traduction de «subsidies – whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

subsidies contingent, whether solely or as one of several other conditions, upon the use of domestic over imported goods.
les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Furthermore, it is appropriate to explain, in adequate detail, when a subsidy is to be deemed to exist, according to which principles it is to be countervailable (in particular whether the subsidy has been granted specifically), and according to which criteria the amount of the countervailable subsidy is to be calculated.
En outre, il convient d'expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, les conditions déterminant l'existence d'une subvention, les principes régissant l'applicabilité de droits compensateurs (en particulier si la subvention a été accordée de manière spécifique) et les critères s'appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires.

When basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Lors de la détermination des montants de subvention sur la base de conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

As noted before, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme observé précédemment, lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

As noted in recital (252) above, when basing subsidy amounts on findings in other investigations, account is taken throughout this regulation of, inter alia, whether there have been any significant changes in the scheme in question and whether the subsidy amount may have diminished over time.
Comme indiqué au considérant (252), lors de la détermination des montants de subvention sur la base des conclusions tirées dans d'autres enquêtes, il est notamment tenu compte, dans l'ensemble du présent règlement, des éventuels changements importants survenus dans le régime en cause et de l'éventuelle diminution du montant de la subvention dans le temps.

subsidies contingent, whether solely or as one of several other conditions, upon the use of domestic over imported goods.
les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.

Furthermore, it seems advisable to explain, in adequate detail, when a subsidy shall be deemed to exist, according to which principles it shall be countervailable (in particular whether the subsidy has been granted specifically), and according to which criteria the amount of the countervailable subsidy is to be calculated.
Il est, en outre, souhaitable d’expliquer, sous une forme suffisamment détaillée, les conditions déterminant l’existence d’une subvention, les principes régissant l’applicabilité de droits compensateurs (en particulier si la subvention a été accordée de manière spécifique) et les critères s’appliquant au calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires.

When granting TEN-subsidies, the Commission will therefore check whether the projects have not received funding from the Structural Funds or the Cohesion Fund.
Lorsqu'elle accordera des aides au titre des RTE, la Commission vérifiera donc si les projets ont reçu ou non des aides au titre des Fonds structurels ou de cohésion.

(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.
(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).

Whereas in loan operations involving interest-rate subsidies, the granting of a loan by the Bank from its own resources and the granting of an interest-rate subsidy financed by the budgetary resources of the Community must be linked and are conditional on each other; whereas the Bank may, in accordance with its Statute and in particular by a unanimous decision of its Board of Directors in the presence of an unfavourable opinion by the Commission, decide to grant a loan from its own resources, subject to granting of the interest-rate subsidy; whereas, on account of this aspect, it is necessary to ensure that the procedure adopted for granting interest-rate subsidies results in every case in an express decision, whether to grant the subsidy or to refuse it, where appropriate;
considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;