Vertaling van "successful referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

Partially successful
partiellement réussi

Convention on State Succession in Respect of State Property, Archives and Debts | Vienna Convention on Succession of States in respect of State Property, Archives and Debts
Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

succession | succession to the estate of a deceased person
succession | succession à cause de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the first time, following the signature of the accession treaty and the successful referendum, the nine newly appointed representatives from Croatian regions and cities will take part in the plenary session as official observers.
À la suite de la signature du traité d'adhésion et de l'issue positive du référendum en Croatie, les neuf représentants nouvellement nommés des régions et villes croates participeront à leur première session plénière du CdR, en tant qu'observateurs officiels.

In Bavaria, following a successful referendum in July 2010, a complete ban on smoking entered into force in all bars and restaurants.
En Bavière, à la suite d’un référendum organisé en juillet 2010, une interdiction totale de fumer s’applique dans tous les bars et restaurants.

The atrocities committed during the civil war finally ended with the signing of the peace agreement, an integral part of which was the holding of a successful referendum.
Les atrocités commises durant la guerre civile ont finalement abouti à la signature de l’accord de paix, dont une partie intégrante consistait en l’organisation d’un référendum concluant.

This is, of course, precisely the approach that the EU has taken in successive referendums.
C’est bien entendu précisément l’approche utilisée par l’UE dans les différents référendums organisés.

In the case of Ireland, successive referendums are to be organised until a result serving the interests of the largest Member States of the Union is obtained.
Dans le cas de l’Irlande, on prévoit d’organiser des référendums successifs jusqu’à l’obtention d’un résultat conforme aux intérêts des grands États membres de l’Union.

The successful referendum of 18-19 December 2005 has demonstrated the importance the Congolese people attach to the democratic process.
Le référendum des 18 et 19 décembre 2005, qui a été un succès, a montré l'importance que le peuple congolais attache au processus démocratique.

Here in Parliament we have long wanted to discuss the whole of our relationship with Switzerland and to celebrate Swiss success in three successive referendums on EU issues – referendums that would scarcely have passed in many of our Member States. Although Switzerland is not a Member State, Swiss people are informed Europeans.
Cela fait longtemps que le Parlement souhaite discuter de l’ensemble de notre relation avec la Suisse et célébrer le succès suisse lors des trois référendums successifs sur les questions européennes, des référendums qui seraient difficilement passés dans la plupart de nos États membres.

– Mr President, last week in Strasbourg, I condemned the brazen contempt that we show for public opinion, for the views of voters and for democracy itself when we repeatedly disregard the verdict of successive referendums.
- (EN) Monsieur le Président, la semaine dernière à Strasbourg, j’ai condamné l’attitude des plus dédaigneuses dont nous avons fait montre envers l’opinion publique, les avis des électeurs et la démocratie elle-même, attitude qui se traduit par l’absence répétée de prise en considération du résultat de référendums successifs.

Suppose Mr. Bouchard were to hold a successful referendum today and Bill C-20 is the law of the land.
Supposons que M. Bouchard tienne un référendum gagnant aujourd'hui et que le projet de loi C-20 soit la loi.

The separatists have emphasized only part of the Supreme Court's decision, namely, that the federal government would be obliged to negotiate secession in response to a successful referendum.
Les séparatistes ont insisté sur seulement une partie de l'avis de la Cour suprême, selon laquelle le gouvernement fédéral serait obligé de négocier par suite d'une réponse donnée en faveur de la séparation, exprimée au cours d'un référendum.