Vertaling van "successor company were to become insolvent leaving " (Engels → Frans) :

They were particularly worried about what would happen if the privatised successor company were to become insolvent leaving the pension scheme with a deficit.
Ils étaient particulièrement inquiets de leur sort pour le cas où l'entreprise privatisée «succédante» devait devenir insolvable, ce qui rendrait le régime de retraite déficitaire.

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.
Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The Austrian authorities have argued that the same would hold true if the parent company or group were to allow the subsidiary to become insolvent.
Les autorités autrichiennes ont avancé que la même chose valait quand la société-mère ou le groupe laissait la filiale faire faillite.

In 1973, the head of Ford Motor Company said that if his company and the industry were forced to install catalytic converters to reduce air pollution, “it will cause Ford to shut down and would result in (1) reduction of gross national product by $17 billion; (2) increased unemployment of 800,000 people; and (3) decreased tax receipts of $5 billion at all levels of government, and some levels of local government would become insolvent”.
En 1973, le dirigeant de la Ford Motor Company déclarait que si son entreprise et l'industrie étaient forcées à installer des convertisseurs catalytiques pour réduire la pollution de l'air, «Ford fermera ses portes et occasionnera: (1) une réduction du produit national brut de l'ordre de 17 milliards de dollars; (2) la perte de 800 000 emplois; et (3) la perte de 5 milliards de dollars de revenus fiscaux, tous ordres de gouvernement confondus, de sorte que certaines administrations locales deviendraient insolvables».

This entails ensuring that sufficient funds are available to leave waste sites in a satisfactory state after closure, for example, if a company goes into administration, becomes insolvent or even engages in asset-stripping (the so-called "walk away" practices).
Il s'agit de s'assurer que des fonds suffisants ont été constitués pour laisser les sites dans un état satisfaisant après la fermeture de l'exploitation, par exemple dans le cas où l'entreprise est placée sous administration judiciaire, qu'elle n'est plus solvable, voire qu'elle s'est adonnée à des pratiques de démembrement d'actifs.