Vertaling van "such a draconian regime would " (Engels → Frans) :

[20] Such an alternative regime would notably be based on the requirement for a solvency test before any payment of dividend or other distribution can be made.
[20] Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution.

The high court ruling indicated that to subject generic drug producers to such a draconian regime would be manifestly unjust.
Dans sa décision, elle a dit qu'il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de médicaments génériques à un régime aussi draconien.

Such a regime would make it possible to guarantee the maintenance of access to reserves.
Un tel régime pour le charbon permettrait de garantir le maintien de l'accès aux réserves.

Such a licensing regime would therefore promote increased telecommunications competition.
Il aurait encouragé une intensification de la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Such a streamlined regime would make inspectors more efficient and effective. It would ease the burden on producers and industry.
Ce type de régime simplifié permettrait aux inspecteurs d'être plus efficaces et d'alléger le fardeau des producteurs et de l'industrie.

In order to acknowledge that some third countries may need more time to adapt and implement solvency and prudential regimes that would fully satisfy the criteria for being recognised as equivalent, it is necessary to specify conditions in relation to the treatment of such third-country regimes in order for those third countries to be recognised temporarily as equivalent.
Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s'adapter et mettre en œuvre des régimes de solvabilité et prudentiels satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régimes équivalents, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu'ils soient reconnus comme temporairement équivalents.

Assuming that the DOT is in a position to act favourably, based on the record and on the public interest considerations germane to its licensing decisions, the DOT would proceed to issue a single order (1) granting the exemption request for whatever duration would normally have been given, or until the permit authority becomes effective, whichever is shorter, and (2) tentatively deciding (i.e., show-cause) to award a corresponding permit, again for the standard duration that would normally have been given (such as indefinite for agreement regimes).
En partant du principe qu'il est en mesure de répondre favorablement sur la base du dossier et des considérations d'intérêt public se rapportant à ses décisions de délivrance des licences, le ministère des transports rendrait une seule décision: 1) accordant la demande d'exemption pour la durée qui aurait été fixée d'ordinaire ou jusqu'à ce que la licence devienne effective, la durée la plus courte étant retenue; et 2) octroyant provisoirement (ordonnance de justification) une licence correspondante, de nouveau pour la durée standard qui aurait en principe été fixée (par exemple indéterminée pour les régimes d'accord).

It would be manifestly unjust to subject generic producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves by reducing the length of the injunction and initiating the NOC process as early as possible.
Il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de génériques à un régime aussi draconien sans leur permettre de se protéger et de diminuer la durée de cette injonction de fait en engageant une procédure d'obtention d'ADC dès que possible.

Therefore, a mutual recognition regime would not be complete if it did not include such decisions.
Par conséquent, un régime de reconnaissance mutuelle ne serait pas complet s'il n'incluait pas ces décisions.

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.