Traduction de «producers to such a draconian regime would » (Anglais → Français) :

The high court ruling indicated that to subject generic drug producers to such a draconian regime would be manifestly unjust.
Dans sa décision, elle a dit qu'il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de médicaments génériques à un régime aussi draconien.

[20] Such an alternative regime would notably be based on the requirement for a solvency test before any payment of dividend or other distribution can be made.
[20] Ce régime alternatif serait notamment fondé sur l'obligation de réaliser un test de solvabilité préalablement à tout versement de dividendes ou autre forme de distribution.

Such a licensing regime would therefore promote increased telecommunications competition.
Il aurait encouragé une intensification de la concurrence dans le secteur des télécommunications.

Such a streamlined regime would make inspectors more efficient and effective. It would ease the burden on producers and industry.
Ce type de régime simplifié permettrait aux inspecteurs d'être plus efficaces et d'alléger le fardeau des producteurs et de l'industrie.

In order to acknowledge that some third countries may need more time to adapt and implement solvency and prudential regimes that would fully satisfy the criteria for being recognised as equivalent, it is necessary to specify conditions in relation to the treatment of such third-country regimes in order for those third countries to be recognised temporarily as equivalent.
Afin de tenir compte du fait que certains pays tiers auront peut-être besoin de plus de temps pour s'adapter et mettre en œuvre des régimes de solvabilité et prudentiels satisfaisant pleinement aux critères de reconnaissance comme régimes équivalents, il est nécessaire de préciser des conditions à appliquer aux régimes de ces pays tiers afin qu'ils soient reconnus comme temporairement équivalents.

In order to avoid distortions of competition, electricity generators may receive free allowances for district heating and cooling and for heating and cooling produced through high-efficiency cogeneration as defined by Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 on the promotion of cogeneration based on a useful heat demand in the internal energy market where such heat produced by installations in other sectors would be given free allocations.
Afin d’éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d’électricité peuvent bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie , dans les cas où cette production de chaleur par les installations d’autres secteurs donnerait lieu à l’octroi de quotas gratuits.

It would be manifestly unjust to subject generic producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves by reducing the length of the injunction and initiating the NOC process as early as possible.
Il serait manifestement injuste d'assujettir les fabricants de génériques à un régime aussi draconien sans leur permettre de se protéger et de diminuer la durée de cette injonction de fait en engageant une procédure d'obtention d'ADC dès que possible.

Similarly, the marketing of food and feed products produced from such GM animals would be subject to cases by cases authorisation based on a rigorous scientific risk assessment.
De même, la commercialisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux produits à partir d'animaux génétiquement modifiés devra faire l'objet d'une autorisation au cas par cas, fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques.

Therefore, a mutual recognition regime would not be complete if it did not include such decisions.
Par conséquent, un régime de reconnaissance mutuelle ne serait pas complet s'il n'incluait pas ces décisions.

I'm saying this in the context, of course, of the statement of Justice Iacobucci, who referred to this section as being manifestly unjust, subjecting generic drug producers to such a draconian regime without at least permitting them to protect themselves and reduce the length of the presumptive injunction by initiating the NOC process.
Je pense bien entendu à l'opinion qu'a exprimée le juge Iacobucci qui a déclaré que cet article est manifestement injuste puisqu'il soumet les fabricants de médicaments génériques à un régime si draconien sans leur donner la possibilité de se protéger et de réduire la durée de l'injonction présomptive en lançant un processus concernant les avis de conformité.