Traduction de «such an opinion then becomes » (Anglais → Français) :

(2) Notwithstanding anything to the contrary in this Act if the settler fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments or to keep such property insured as aforesaid then it shall be lawful for the Board to pay such rates, taxes or assessments or to insure such property as aforesaid and all moneys so expended by the Board either before or after the enactment hereof, shall be repaid by the settler on demand with interest at the rate of five per centum per annum computed from the time of advancing the same, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of such property or shall become a part of the principal secured by any charge, lien or mortgage in favour of the Board, as the case may be, and may in the discretion of the Board be made repayable at the time appointed for the payment of the next instalment in connection with the account to which such indebtedness is charged.
(2) Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, si le colon omet ou néglige d’acquitter les tarifs, impôts ou cotisations légitimes, ou de tenir lesdits biens assurés comme susdit, alors la Commission peut légalement acquitter ces tarifs, impôts ou cotisations, ou assurer lesdits biens, comme susdit; et tous les deniers qu’elle a ainsi dépensés, soit avant, soit après l’adoption de la présente disposition législative, sont remboursables par le colon sur demande, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année, calculé à partir de l’époque où ces deniers ont été avancés; et, dans l’intervalle, le montant dudit paiement est ajouté au prix d’achat de ces biens, ou devient une partie du principal garanti par toute charge, privilège ou hypothèque en faveur de la Commission, selon le cas, et peut, à la discrétion de la Commission, être rendu remboursable à l’époque fixée pour le paiement du prochain versement relatif au compte auquel cette dette est portée.

18. While a veteran is indebted to the Director in connection with the sale of land or other property to him, in connection with any mortgage or hypothec taken under section 17 or 17.1, or in connection with any loan made under Part III, the Director may require that the veteran shall insure in favour of the Director any property to the extent of its insurable value and may require the veteran to assign and deliver over unto the Director, as the interest of the Director may appear, the policy or policies of insurance; if the veteran fails or neglects to keep such property insured then it is lawful for the Director to insure such property and all moneys so expended by the Director shall be repaid by the veteran on demand with interest computed from the time of advancing the same at the rate or rates in effect for the purpose of this section at that time, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the sale price of or amount outstanding on such property or to the amount of the mortgage or hypothec, as the case may be, and shall become a part of the principal.
18. Lorsqu’un ancien combattant est endetté envers le Directeur relativement à une terre ou à d’autres biens que celui-ci lui a vendus, ou à l’égard d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu des articles 17 ou 17.1, ou relativement à tout prêt consenti sous le régime de la Partie III, le Directeur peut exiger que l’ancien combattant assure en faveur du Directeur tous biens, jusqu’à concurrence de leur valeur assurable, et peut exiger que l’ancien combattant lui remette la ou les polices d’assurance et transporte en sa faveur les droits y afférents, selon l’intérêt du Directeur. Si l’ancien combattant omet ou néglige de tenir lesdits biens assurés, le Directeur peut légalement assurer ces biens, et toute somme ainsi dépensée par le Directeur doit être remboursée par l’ancien combattant, sur demande formelle, avec intérêt calculé à compter de l’époque où les deniers ont été avancés, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent article à cette époque, et dans l’intervalle, le montant dudit paiement doit être ajouté au prix de vente de ces biens ou au montant dû sur ceux-ci, ou au montant du mortgage ou de l’hypothèque, selon le cas, pour faire partie du principal.

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.
35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si la matière faisant l’objet du désistement est alors devenue distinctive des marchandises ou services du requérant.

Even since then, and certainly since the framework was originally designed, the importance of internet access has grown enormously, to the extent that it has become a key part of economic, social and cultural activity. As such it has also become the central and most valuable service provided by network operators and internet service providers.
Même après si peu de temps, et a fortiori depuis l'élaboration du cadre initial, l'accès à l'internet a considérablement gagné en importance, à telle enseigne qu'il est devenu un pivot de l'activité économique, sociale et culturelle et constitue désormais la prestation fondamentale et le service le plus précieux que fournissent les opérateurs de réseau et les fournisseurs de services internet.

Since then, it has become clear that some of these Member States, such as Slovakia, also have areas outside the said objectives, where the rural development measures might apply.
Depuis lors, il est apparu que certains de ces États membres, comme la Slovaquie, comportent également des zones ‘hors objectifs’ dans lesquelles les mesures de développement rural peuvent s'appliquer.

If such predictions hold true, then over the next few decades the labour force will not only become more divergent but the age profiles of populations will show greater variation due to the differential speed of population ageing between developed and developing countries
Si ces prédictions se révèlent justes, dans les prochaines décennies, la force de travail ne sera pas seulement plus divergente, mais les profils d'âge des populations montreront une plus grande variation en raison de la vitesse différentielle du vieillissement de la population entre les pays développés et les pays en voie de développement.

The question then becomes: Having given a judgment or an opinion on a bill, how does the Senate then go about overturning its own judgment and substituting a new judgment?
Voici la question qu'il convient alors de se poser: Maintenant qu'il a émis un jugement ou une opinion sur un projet de loi, comment le Sénat peut-il se rétracter et émettre un nouveau jugement?

(46) If a supplier chooses to become a member of the Exchange, he must reveal his exact retail sales by product and by every small geographic territory with the result that the Exchange then permits the established suppliers with considerable market shares and extensive dealer networks to become aware of the existence of new entry and to instantly detect the market penetration by any such new member.
(46) En revanche, si un fournisseur choisit de devenir membre, il doit communiquer son volume exact de ventes par produit et par territoire, ce qui permet aux fournisseurs établis, qui détiennent des parts de marché considérables et possèdent un réseau très complet de concessionnaires, de prendre conscience de l'existence d'un nouveau venu sur le marché et de détecter immédiatement la percée opérée par celui-ci.

3. Any Member State which wishes to become a party to cooperation set up in accordance with this Article shall notify its intention to the Council and to the Commission, which shall give an opinion to the Council within three months of receipt of that notification, possibly accompanied by a recommendation for such specific arrangements as it may deem necessary for that Member State to become a party to the cooperation in question.
3. Tout État membre qui souhaite participer à la coopération instaurée en vertu du présent article notifie son intention au Conseil et à la Commission, qui transmet au Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification, un avis éventuellement assorti d'une recommandation relative à des dispositions particulières qu'elle peut juger nécessaires pour que l'État membre concerné participe à la coopération en question.