Vertaling van "such behavior could constitute " (Engels → Frans) :

If confirmed, such practices could constitute anti-competitive agreements and/or an abuse of a dominant market position in breach of EU antitrust rules.
Si ces pratiques étaient confirmées, elles pourraient constituer des accords anticoncurrentiels et/ou des abus de position dominante, qui sont contraires aux règles de concurrence de l'UE.

5. Considers that successful participation in such courses could constitute the gateway to Erasmus for judges and to participation in training courses abroad;
5. considère qu'une participation réussie à ces cours permettrait aux juges de partir en Erasmus et de suivre des formations à l'étranger;

If confirmed, such behavior could constitute an abuse of a dominant position, which is prohibited by Article 82 of the EC Treaty.
Si ces pratiques sont confirmées, elles pourraient constituer un abus de position dominante, interdit par l'article 82 du traité CE.

Yet such accusations could easily be made regarding a great many European constitutions, including the Polish constitution, for example, which also contains such provisions, or does not contain them in the latter case.
Mais on pourrait facilement faire le même reproche à de nombreuses autres Constitutions européennes, dont la Constitution polonaise, par exemple, qui contient aussi des dispositions de ce genre, ou qui ne les contient pas dans le deuxième cas.

If confirmed, the behavior of Telekomunikacja Polska could constitute an abuse of a dominant position in breach of Article 82 of the EC Treaty.
Si ces pratiques sont confirmées, le comportement de Telekomunikacja Polska pourrait constituer un abus de position dominante en violation de l'article 82 du traité CE.

Such cards could constitute a useful information tool for consumers and authorities in the host Member State when professionals migrate to another Member State.
De telles cartes, lorsqu'un professionnel a migré vers un autre État membre, pourraient se révéler utiles pour les consommateurs et les pouvoirs publics de l'État membre d'accueil.

The Landgericht München I, before which Verbraucher-Zentrale brought an action, stayed the proceedings and asked the Court of Justice whether such a tariff constituted an amount to be paid or accounted for within the meaning of the Council regulation and whether it thus had to be rounded or whether only the final amount for which the customer was actually invoiced could constitute such an amount.
Le Landgericht München I, saisi par la Verbraucher-Zentrale, a sursis à statuer et demandé à la Cour si un tel tarif constituait une somme à payer ou à comptabiliser au sens du règlement du Conseil, et s'il devait, donc, être arrondi ou bien si seul le montant final effectivement facturé au consommateur pouvait constituer une telle somme.

11. Insists that its approval (assent) be a requirement for the adoption of any international fisheries agreement and considers that paragraph 7 of Article III-227 of the draft Constitution could constitute significant progress as regards strengthening Parliament's role in the conclusion of such agreements.
11. exige que son approbation (avis conforme) soit obligatoire pour l'adoption de tous les accords internationaux de pêche et considère que le paragraphe 7 de l'article III-227 du projet pourrait constituer un progrès considérable pour ce qui concerne le renforcement du rôle du Parlement européen dans la conclusion de ces accords.

58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;
58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;

The Commission had doubts as to whether SEPI's behavior could be regarded as comparable to that of a private investor, whether the possibly inflated purchase price constituted a capital injection to AESA and thereby aid to it, and whether such aid would be compatible with the common market.
La Commission doutait que le comportement de SEPI puisse être assimilé à celui d'un investisseur privé, soupçonnait que le prix d'achat probablement gonflé avait constitué une injection de capitaux dans AESA et donc une aide en sa faveur, et doutait que cette aide éventuelle soit compatible avec le marché commun.