Vertaling van "such behaviours would create " (Engels → Frans) :

If established, such behaviours would create anti-competitive obstacles to trade within the EU's Single Market and breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
S’ils sont avérés, ces comportements créeraient des obstacles anticoncurrentiels aux échanges au sein du marché unique de l’UE et enfreindraient l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anticompetitive business practices such as collusion on prices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d'une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anti-competitive business practices such as collusion on prices and market sharing (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d’une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix et la répartition des marchés (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).

Mandated staff shall identify themselves as such and give a clear warning of their intent to use service weapons, unless doing so would unduly place themselves at risk, would create a risk of death or serious injury to other persons, or would be clearly inappropriate or pointless in the circumstances of the incident.
Les membres du personnel mandatés s’identifient en tant que tels et avertissent clairement de leur intention d’utiliser leur arme de service, sauf si cela les met indûment en danger eux-mêmes, entraîne un danger de mort ou de blessures graves pour d’autres personnes, ou s’avère manifestement inapproprié ou inutile compte tenu des circonstances de l’incident.

This provision to allow the minister such power would create a two-tier citizenship system where some Canadians would have their citizenship revoked and others would be punished by the criminal system for the same offence.
La disposition conférant au ministre un tel pouvoir créerait un système de citoyenneté à deux niveaux où, pour la même infraction, certains Canadiens se verraient révoquer leur citoyenneté et les autres seraient punis par la justice pénale.

The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.
Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.

The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.
Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.

I strongly doubt whether such behaviour would reassure the other levels of government regarding the introduction and enforcement of a bill which intentions are noble, but which really boils down to unhealthy rivalry.
Je doute fortement que la réalisation d'un tel comportement puisse rassurer les autres paliers de gouvernements quant à la mise en place et à l'application d'un projet de loi qui, en soi, a des visées nobles mais qui, dans les faits, n'est pas autre chose qu'une rivalité malsaine.

Such behaviour would normally not be criminalized.
Normalement, on ne devrait pas criminaliser un tel comportement.