Traduction de «such corruption could » (Anglais → Français) :

Such involvement could include the participation of classical criminal gangs in the fishing operations, but more often is the adoption of some of their techniques in support of fishing, such as human trafficking, slave labour, tax evasion, money laundering, customs fraud, corruption, handling of stolen goods, etc.
Cette implication peut inclure une participation de réseaux criminels classiques dans les opérations de pêche, mais elle recouvre plus souvent l'adoption de certaines de leurs techniques au profit de la pêche: traite des êtres humains, travail forcé, évasion fiscale, blanchiment d'argent, fraude douanière, corruption, écoulement de biens volés, etc.

If, in my capacity as a Member of the European Court of Auditors, I encountered an instance of possible fraud and/or corruption, I would ensure, regardless of where the individuals concerned from or the Member State concerned, that the information I had was, where possible, properly recorded and communicated in such a way that anti-corruption and law enforcement authorities could act on it accordingly.
Si j'étais confronté, en tant que membre de la Cour des comptes européenne, à une éventuelle fraude et/ou corruption, je m'assurerais, indépendamment de l'origine des personnes ou de l'État membre concernés, que l'information dont je dispose est, dans la mesure du possible, enregistrée et rendue accessible pour que les autorités chargées de la lutte contre la corruption et des poursuites pénales puissent intervenir en conséquence.

81. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
81. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

78. Believes that approximation measures on corruption should address the differences in statutes of limitations among Member States, with a view to taking account of both defence needs and the need for effective and efficient prosecution and conviction, and that such statutes of limitations should be organised according to the stages of the proceedings or the instance involved, so that a crime could be barred only if the stage or step in question had not been completed within a given defined time-frame; also believes that, subject to the principle of proportionality and the rule of law, corruption cases should not be time-barred as long as criminal proceedings are effectively under way;
78. est d'avis que les mesures destinées à rapprocher les instruments de lutte contre la corruption devraient remédier aux différences dans les délais de prescription entre les États membres, compte tenu à la fois des impératifs de la défense et de la nécessité de moyens de poursuite et de condamnation efficaces et performants et que ces délais de prescription devraient être définis en fonction des stades de la procédure ou niveaux d'instance, de sorte qu'un délit ne soit prescrit que si le stade ou le niveau en question n'aboutit pas dans un délai bien défini; estime aussi que, dans le respect du principe de proportionnalité et de l'état de droit, les affaires de corruption ne devraient pas être prescrites tant qu'une procédure pénale est effectivement en cours;

Such corruption damages both the image of the country and the ongoing democratic process and could jeopardise the conduct and international recognition of the elections.
Cette corruption dégrade à la fois l'image du pays et le processus démocratique en cours et pourrait menacer la tenue et la reconnaissance internationale des élections.

If this current government were more responsible with programs like the gun registry, for example, by eliminating the gun registry, or by dealing with scandals and corruption in government, would the member agree that efficiencies could be found that would reduce spending so we could then focus on issues such as tax cuts, health care and other areas that are indeed priority areas?
De plus, les baisses d'impôt attirent des professionnels d'autres pays, tout en freinant l'exode des cerveaux. Si le gouvernement agissait de manière plus responsable, par exemple, en supprimant le registre des armes à feu ou en luttant contre les scandales et la corruption en son sein, la députée ne convient-elle pas qu'il se doterait ainsi d'une plus grande marge de manoeuvre lui permettant de réduire les impôts, d'investir dans la santé et dans d'autres domaines vraiment prioritaires?

4. Asks the Commission to come up with at least a working definition of corruption as a basis for discussion of a harmonised legal definition; any definition should take account of the fact that corruption occurs in the public sector, at national and Community level, and in the private and non-governmental sectors and the fact that private gain is not the only motive for corrupt activity. A possible starting point could be that 'corruption is the receipt, by a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body, of an undue payment or other advantage, for himself or for a third party, or the acceptance of a promise of such a payment or advantage, in return for acting, or having acted, in accordance with, or in breach of, his duties';
4. demande à la Commission de proposer à tout le moins une définition valide de la corruption en tant que base de discussion d'une définition juridique harmonisée; toute définition devrait tenir compte de cette réalité que la corruption sévit dans le secteur public, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et dans les secteurs privé et non gouvernemental et du fait que le profit privé n'est pas la seule motivation de la corruption; une idée de départ possible serait que la corruption, c'est "recevoir, pour soi‑même ou pour un tiers, une rétribution non due, sous forme d'argent ou autre avantage, ou en accepter la promesse, aux fins de la réalisation d'un acte conforme ou contraire à ses devoirs, ou pour l'avoir accompli, dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";

He had a concern that as Bill C-17 was initially written there were outmoded offences for which warrants had been issued, such as fraudulently altering brands on cattle or other offences that, we could almost guarantee, would not put public safety at risk nor public transportation safety at risk, such as municipal corruption.
Il craignait que la version initiale du projet de loi C-17 comprenne des infractions désuètes à l'égard desquelles des mandats avaient été délivrés, comme la modification frauduleuse des marques apposées sur le bétail, infraction qui, nous pouvons presque le garantir à coup sûr, ne constituerait pas un risque à la sécurité publique ni un risque à la sûreté dans les transports, comme la corruption municipale.

I also did this because assuming such undercover operations were possible, in very rare cases, of course - because I do believe that our system is not corrupt and that our judges and police officers are not corrupt - we could allow the authorities of the various organization, by way of this expression " lawful authority," to monitor the undercover operation more strictly, saying, for example, that an undercover agent cannot lead such an operation unless he is a police officer and that sources cannot be used.
Une autre raison pour laquelle je l'ai fait, c'est que dans l'hypothèse où on pourrait imaginer de telles opérations d'infiltration, dans de très rares cas, bien sûr - parce que j'ose croire que nous n'avons pas un système corrompu, et que nos juges et nos policiers ne sont pas corrompus -, on pourrait quand même, par le biais de cette expression «lawful authority», permettre aux autorités de qui relèvent les différents organismes, de contrôler encore plus sévèrement cette opération d'infiltration, en disant, par exemple, qu'aucun agent d'infiltration qui n'est pas un policier ne peut mener ce genre d'opérations et qu'on ne peut pas utiliser des agents-source.

Consequently, as part of an undercover operation not intended to hinder the administration of justice - in which case there would certainly be no justification since this is specifically ruled out by subclause 11 of clause 25.1 - for instance, if someone was suspected of corruption and if someone wanted to conduct an undercover operation, such an operation could indeed be organized.
Il pourrait donc arriver que, dans le cadre d'une opération d'infiltration, non pas dans l'intention de contrecarrer l'administration de la justice, auquel cas il n'y aurait certainement aucune justification puisque c'est expressément exclu par l'article 25.1 au paragraphe 11, mais dans un cas où on soupçonnerait quelqu'un de corruption et qu'on voudrait faire une opération d'infiltration, l'on puisse effectivement monter une telle opération.