Traduction de «such farmers could » (Anglais → Français) :

M. whereas for a large number of dairy farms located in disadvantaged, outermost, insular, remote and mountainous areas the costs of production, collection and marketing of milk and dairy products outside their production area are much higher than in other areas, and whereas they cannot utilise the opportunities for growth created by the abolition of the quota to the same extent because of the natural constraints of these regions; for these reasons, such farmers could be threatened by a larger concentration of producers in the best-placed economic areas within the EU;
M. considérant que pour un grand nombre d'exploitations laitières situées dans des zones défavorisées, ultrapériphériques, insulaires, isolées ou montagneuses, les coûts de la production, de la collecte et de la mise sur le marché du lait et des produits laitiers en dehors de leur zone de production sont plus élevés que dans d'autres zones; qu'elles ne peuvent pas profiter autant que les autres des opportunités de croissance créées par la suppression des quotas laitiers, en raison des désavantages liés à la configuration naturelle de ces régions; de ce fait, ces exploitations pourraient être menacées par une plus grande concentration de la production dans les zones économiquement les mieux placées au sein de l'Union;

Since payment could be granted to farmers with so-called 'landless' holdings, the application of the hectare-based threshold would be ineffective. The support-related minimum amount should therefore apply to such farmers.
Étant donné qu'un paiement pourrait être accordé à des agriculteurs "sans terres", l'application du critère de superficie n'aurait pas d'effet.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.
souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.

K. whereas the use of genetic engineering to produce sterile seeds would force farmers to purchase new seed each season and could therefore threaten food security, in particular in developing countries, and whereas such genes could contaminate non-GM crops as a result of cross-fertilisation and accidental mixing,
K. considérant que le recours au génie génétique en vue de produire des semences stériles obligerait les exploitants à acheter de nouvelles semences à chaque saison et pourrait donc menacer la sécurité alimentaire, notamment dans les pays en développement; et que ces gènes risquent de contaminer des cultures non génétiquement modifiées par fertilisation croisée ou mélange accidentel,

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

11. Calls for installation aids and supplementary investment grants to be increased and, in view of the long term nature of farming investments, to be made available for a minimum of eight years after setting up; such investment aids should be further enhanced where there are tangible environmental benefits or where the farm is situated in a structurally less-favoured area that may contain deserted villages or holdings that have been abandoned owing to a cessation of activity, and where young farmers could revive the rural economy by developing new agricultural products of regional interest, repopulating the countryside, and increasing employment;
11. demande un accroissement des aides à l'installation et des aides à l'investissement et, étant donné le caractère à long terme des investissements agricoles, leur mise à disposition pendant un minimum de huit années après l'installation; considère que ces aides à l'investissement devraient être rehaussées lorsque l'entreprise agricole présente des avantages réels pour l'environnement ou lorsque l'exploitation est située dans des zones structurellement défavorisées où peuvent exister des villages abandonnés ou des exploitations agricoles fermées pour cessation d'activité, et où les jeunes agriculteurs peuvent, en développant des produits agricoles novateurs d'intérêt régional, relancer le repeuplement d'espaces naturels et l'économie rurale et promouvoir l'emploi;