It seems ludicrous to me that any government would allow a foreign company to sue the government because it might feel that it was not treated fairly by certain environmental legislation or laws that were put in place by people at the municipal, provincial, or federal level.
Je suis tout le concept des droits investisseur-État depuis l’ALENA. À mon avis, il est insensé qu'un gouvernement permette à une entreprise étrangère de le poursuivre en justice, parce qu'elle estime ne pas avoir été traitée équitablement en raison de certaines mesures législatives environnementales adoptées par des autorités municipales, provinciales ou fédérales.