Traduction de «sufficiently fair deals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair dealing | fair use
utilisation équitable

fair dealing [ fair use ]
utilisation équitable

good faith and fair dealing
bonne foi et loyauté

fair deal
distribution équitable | marché équilibré

Fair Deal Monitoring Programme
Programme de surveillance de l'environnement tarifaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considered that consumers were not offered sufficiently fair deals in terms of product range and prices and that intermediaries / food processing industrials / retailers squeezed the margins of agricultural producers[2].
La Commission a estimé que les consommateurs ne bénéficiaient pas de conditions suffisamment équitables en termes de gammes de produits et de prix et que les intermédiaires, l'industrie de transformation alimentaire et les détaillants comprimaient les marges des producteurs agricoles[2].

At the heart of the concern with the bill was that it did not sufficiently preserve fair dealing in the digital environment, as any circumvention of a digital lock (with certain limited exceptions) would violate the law.
Mais l’essentiel des préoccupations soulevées par le projet de loi était qu’il ne préservait pas suffisamment l’utilisation équitable dans l’environnement numérique, puisque tout contournement d’une serrure numérique (à quelques rares exceptions) constituerait une infraction.

Sustainable growth means building a resource-efficient, sustainable and competitive economy, a fair distribution of the cost and benefits, with sufficient funding made available to deal with the restructuring, and exploiting Europe‘ s leadership in the race to develop new processes and technologies, including particularly green technologies creating more jobs .
Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices, avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration, et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris en particulier les technologies vertes, qui sont source d'emplois .

Sustainable growth means building a resource-efficient, sustainable and competitive economy, a fair distribution of the cost and benefits, with sufficient funding made available to deal with the restructuring, and exploiting Europe’s leadership in the race to develop new processes and technologies, including particularly green technologies creating more jobs.
Par croissance durable, on entend la création d'une économie utilisant efficacement les ressources, durable et compétitive, une répartition équitable des coûts et des bénéfices, avec des ressources financières suffisantes permettant de faire face aux processus de restructuration, et l'exploitation du rôle moteur que joue l'Europe dans la course au développement de nouveaux processus et de nouvelles technologies, y compris en particulier les technologies vertes, qui sont source d'emplois.

This distancing in itself creates problems and the Directive deals with it in a fairly straightforward manner by simply requiring that they keep records in sufficient detail to back up the tax return.
En soi, cette distance est source de problèmes. La directive y remédie de façon assez simple, en exigeant uniquement que les opérateurs non établis tiennent un registre suffisamment détaillé à l’appui de leur déclaration de TVA.

When it says in here that they want accountability, it doesn't state that the government will deal fairly with us to ensure that we get sufficient support, financial or professional support, to ensure that this happens.
Quand on dit ici qu'ils veulent la reddition de comptes, on ne précise pas que le gouvernement va nous traiter équitablement pour garantir que nous ayons un soutien suffisant, financier ou professionnel, pour s'assurer que cela se passe bien ainsi.

Network sharing arrangements are under preparation in a number of EU countries and the Commission has spoken out in favour of such arrangements provided that there remains sufficient competition in the market to ensure that consumers have their fair share of benefits. In this context, Commissioner Mario Monti, responsible for EU competition policy, has instructed his services to deal with the notified cases on a priority basis, and following the period for third party comment a final position can be expected rapidly.
Des accords de partage de réseau sont en préparation dans plusieurs États membres de l'Union et la Commission s'est prononcée en faveur de ce type d'arrangements pour autant qu'il subsiste sur le marché une concurrence suffisante pour garantir au consommateur une part équitable du profit qui en résulte Dans ce contexte, le commissaire Mario Monti, responsable de la politique de concurrence de l'UE, a donné instruction à ses services de traiter les accords notifiés en priorité et une prise de position définitive peut être attendue rapidement après l'expiration du délai de soumission des observations.

I would like to ask the hon. member whether he believes that the report deals fairly, sufficiently and adequately with the concept of a new economy, considering that, as he will recall, the committee was seeking to limit the application of the act, while the opposition fought that notion and argued that any restriction should be imposed only after a cost-benefit analysis
Je voudrais simplement demander au député s'il considère que le concept de la nouvelle économie est traité de façon juste, suffisante et adéquate par le rapport du comité, compte tenu du fait que, il s'en souviendra, l'esprit des travaux du comité faisait en sorte qu'on voulait restreindre cette loi dans son application et que, du côté de l'opposition, on a mené le combat pour faire en sorte qu'elle ne soit pas restreinte ou du moins le moins possible et que si jamais on voulait la restreindre, ce serait après qu'on ait effectué une étude coûts-bénéfices des avantages et des inconvé-