Vertaling van "supplier must send " (Engels → Frans) :

(2) If the information provided in the registration report — other than the information referred to in paragraph 1(b) or (c) of Schedule 1 — changes, the primary supplier must send a notice to the Minister that provides the updated information no later than five days after the change.
(2) En cas de modification des renseignements — autres que ceux visés aux alinéas 1b) et c) de l’annexe 1 — fournis dans le rapport d’enregistrement, le fournisseur principal transmet au ministre un avis indiquant les nouveaux renseignements dans les cinq jours suivant la modification.

9 (1) A primary supplier must register by sending to the Minister a registration report that contains the information set out in Schedule 1 at least one day before, during any period of 12 consecutive months in a gasoline compliance period, they produce without any importation or import without any production, or produce and import in total, their 400th m
9 (1) Le fournisseur principal s’enregistre en transmettant au ministre un rapport d’enregistrement comportant les renseignements énumérés à l’annexe 1 au plus tard le jour précédant celui où, au cours de toute période de douze mois consécutifs comprise dans une période de conformité visant l’essence, il produit sans aucune importation, ou il importe sans aucune production, ou il produit et importe au total, 400 m :

30. For each compliance period during which a primary supplier produces or imports gasoline, diesel fuel or heating distillate oil, they must, on or before April 30 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the information set out in Schedule 4 for the compliance period.
30. Pour chaque période de conformité où il produit ou importe de l’essence, du carburant diesel ou du mazout de chauffage, le fournisseur principal transmet au ministre un rapport comportant les renseignements énumérés à l’annexe 4 pour la période de conformité en cause, au plus tard le 30 avril suivant la fin de la période de conformité en cause.

We must, therefore, send a clear signal today that we do not want a society where women become suppliers of eggs and embryos become lucrative merchandise.
Nous devons lancer aujourd'hui un signal fort : nous ne voulons pas d'une société où les femmes deviendraient des fournisseuses d'ovules et les embryons une marchandise lucrative.