Although France has not been able to supply precise information concerning the breakdown of the designation market between the various market operators, the Commission observes that, on the basis of the information in its possession, the vast majority of designation policies are currently managed by provident societies.
Bien que la France n’ait pas été en mesure de fournir des informations précises concernant la répartition du marché de la désignation entre les différents acteurs du marché, la Commission observe que, sur la base des informations dont elle dispose, la grande majorité des contrats de désignation sont actuellement gérés par les institutions de prévoyance.