Vertaling van "support measures under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

support bracket | under arm
palier support

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First support measures under the CBSD amendment are expected to materialise in early 2018.
Les premières mesures de soutien au titre de la modification RCSD devraient être prises début 2018.

after a reasonable period of time, when the disclosure of relevant information would not adversely affect the implementation of the support measures under the Programme, and in any case no later than two months after the delivery of such measures under the cooperation and support plan.
après un délai raisonnable au terme duquel la divulgation des informations concernées n'est plus susceptible d'entraver la mise en œuvre des mesures d'appui au titre du programme, et, en tout état de cause, deux mois au plus tard après l'exécution de ces mesures en application du plan de coopération et d'appui.

As a result, the corresponding amount shall no longer be available for support measures under rural development programming.
Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

2. Before 31 December 2013, Member States not using the possibility under paragraph 1 may decide to make available as direct payments under this Regulation up to 15 % or, in the case of Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom, up to 25 % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RDR].] As a result, the corresponding amount shall no longer be available for support measures under rural development programming.
2. Avant le 31 décembre 2013 , les États membres qui ne font pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du présent règlement, jusqu'à 15 % ou, dans le cas de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, jusqu'à 25 % du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) nº [...] [RDR]. Par conséquent, le montant correspondant n'est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

As a result, the corresponding amount shall no longer be available for support measures under rural development programming.
Par conséquent, le montant correspondant n’est plus disponible pour des mesures de soutien relevant de la programmation du développement rural.

Your rapporteur is concerned at the fact that policy support measures under the FPA were not considered until almost two years into the Agreement and apparently were not integrated within a wider matrix of fisheries policy measures supported by the State budget and other international donors.
Votre rapporteure pour avis est préoccupée par le fait que les mesures de soutien au titre de l'APP n'étaient pas prises en compte dans l'accord jusqu'à il y a presque deux ans et n'étaient apparemment pas intégrées dans la matrice plus large des mesures soutenues par le budget de l'État et d'autres donateurs internationaux dans le domaine de la politique de la pêche.

28. Considers that rural development measures should be consistent with and complementary to the support measures under the first pillar in order to foster varied, competitive and sustainable farming across the whole of the European Union; believes that rural development policy should support modernisation and structural improvements as well as innovation in the agricultural sector, in order to meet also the challenges posed by food security, the environment, climate change and employment;
28. estime que les mesures de développement rural doivent être cohérentes et complémentaires des instruments de soutien rattachés au premier pilier afin de promouvoir une agriculture diversifiée, compétitive et durable sur l'ensemble du territoire de l'Union; juge que la politique de développement rural doit soutenir la modernisation et l'amélioration des structures, ainsi que l'innovation dans le secteur agricole, notamment afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'environnement, du changement climatique et de l'emploi;

The same applies to the support measures under Axes 1 and 3 provided for in Sections 1 and 3, respectively, of the same Chapter and equivalent support under Axis 4.
Il en va de même pour les mesures de soutien énoncées dans les axes 1 et 3 prévus au même chapitre, sections 1 et 3 respectivement, et pour le soutien équivalent prévu dans l’axe 4.

22. Stresses, however, the need to take account of the prospects primarily of the population employed in agriculture, who should remain the main focus of support measures under rural development policy;
22. souligne toutefois qu'il est nécessaire de tenir compte avant tout des perspectives de la population travaillant dans le secteur de l'agriculture, population qui doit demeurer au centre des actions de soutien menées dans le cadre de la politique de développement rural;