Vertaling van "supported unanimously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

caliper shield support | shield support | simple caliper shield support | simple-hinge shield support | single-hinge shield
pile à flèche

organisation of vehicle breakdown support | set up vehicle breakdown support | organise vehicle breakdown support | vehicle breakdown support organisation
organiser l'assistance dépannage d'un véhicule

by unanimous vote
à l' unanimité

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 1997 proposal to restructure the Community framework for the taxation of energy products has now obtained unanimous political support in the Council.
La proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques présentée en 1997 bénéficie à présent d'un soutien politique unanime au Conseil.

So far this proposal has not found the necessary unanimous support by Member States.
Jusqu'ici, cette proposition n'a pas obtenu le soutien unanime nécessaire des États membres.

These arguments in favour of a completely centralised Community jurisdiction have after a long and thorough discussion found the unanimous support of the Council as expressed in the common political approach of 3 March 2003.
Ces arguments en faveur d'un tribunal communautaire entièrement centralisé ont, après des débats longs et approfondis, été approuvés à l'unanimité par le Conseil, comme en atteste l'approche politique commune du 3 mars 2003.

At this juncture, the Commission supports the compromise reached between the presidency and the rapporteur, which was supported unanimously by the Member States.
À ce stade, la Commission soutient le compromis dégagé entre la Présidence et le rapporteur. Celui-ci bénéficie du soutien unanime des États membres.

Although there was almost unanimous support for the content of the eCall specifications at expert level, in the Council seven Member States voted in favour of an objection, however in the absence of a qualified majority, the Council did not object.
Malgré un soutien quasi unanime sur le contenu des spécifications eCall au niveau des experts, au sein du Conseil, sept États membres ont voté en faveur d’une objection; toutefois en l’absence d’une majorité qualifiée, le Conseil ne s'est pas opposé à l'adoption du projet.

Indeed, the first answer given by Parliament aimed at rejecting the proposal itself was at the time adopted unanimously by the Committee on Development, and similarly supported unanimously by the other three committees that issued opinions on the matter.
En effet, la première réponse émise par le Parlement visant à rejeter la proposition avait été adoptée à l’unanimité à l’époque par la commission du développement et soutenue également à l’unanimité par les trois autres commissions ayant émis un avis sur cette question.

I trust that this House will support the proposals contained in Mrs Bresso's recommendation, which were supported unanimously in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection.
Je suis persuadé que cette Assemblée apportera son soutien aux propositions contenues dans la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Bresso, qui ont fait l’objet d’un soutien unanime en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

The Netherlands experienced this three years ago when, as the country holding the presidency of the European Union, it supported a UN resolution which was not supported unanimously by the other Member States.
Les Pays-Bas ont vécu cette situation il y a trois ans lorsqu’ils exerçaient la présidence de l’Union européenne et avaient décidé de soutenir une résolution des Nations unies qui ne bénéficiait pas de l’appui unanime des autres États membres.

The other instrument to fulfil Kyoto obligations which receives unanimous support is renewables energy production, not only solar, biomass and wind, but also photovoltaic (wrongly neglected in the Green Paper, according to some), heat pumps, tidal, wave and mini-hydro.
L'autre moyen de remplir les obligations de Kyoto qui recueille un soutien unanime est la production d'énergie à partir de sources renouvelables, qu'il s'agisse de l'énergie solaire, de la biomasse et de l'énergie éolienne, ou encore de l'énergie photovoltaïque (négligée à tort dans le livre vert d'après certains), des pompes à chaleur, de la force des marées, des vagues ou des petites installations hydroélectriques.